préavis non effectué pour inaptitude Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
mon mari vient de recevoir sa lettre de licenciement pour inaptitude il est chauffeur routier
le préavis est de 3 mois non payé car ne pouvant pas être effectué l employeur lui précise qu il aura ses papiers assedics et son solde de tout compte qu à l issue de ces 3 mois
quel recours peux t on avoir pour pouvoir obtenir les papiers et le solde de tout compte avant autrement qui peux le payer
merci

bismark · Accepted Answer

Pourriez- vous m'aider?
 Je suis licencier depuis le 30.07.08 lettre recommandée reçu le 02.08.08.
 Le préavis est de 2 ou 3 mois c'est à la suite d'un At datant du 05.01.07 et reconnue inapte le 2.06.08 pour la 2eme fois.
 Le 1er entretien a eu lieu le 03.07.08 le lendemain coup de fil nous nous sommes trompé dans la procédure mous n'avons pas convoqué les responsables du personnel, ils les convoquent le 18.07.08 re lettre recommandée envoyée le 18.07.08 reçu le 25.07.08 à date et heure du rendez-vous ou je ne suis pas allée, convocation par mail le meme jour pour le lundi 28.07.08 ou comme la première fois on me dit que l'on ne peux pas me reclasser pas de proposition écrite je suis allée à la 2eme convocation avec un délegué du personnel qui indique que la procédure n'est pas respectée mais la responsable de RH tiens bon.
 De plus l'inspection du travail me dit que je dois avoir ma prime de participation en entier et mon employeur me verse 69E65 pour l'année.
 Je suis perdue ne sais plus qui croire.
 Aidez moi c'est urgent.
 Mreci d"avance.
 Bismark

droopy75 · Answer

Bonjour,
Dans un premier temps une lettre recommandée A.R.
Si pas de réponse dans 15 jours, saisir le conseil des prud'hommes pour demander la remise des documents.

ciboulette.bis · Answer

Bonjour, 

Le mieux serait de commencer par aller voir l'inspection du travail. En règle générale les contrôleurs du travail ont des permanences touts les jours, à la direction départementale du travail et de l'emploi de votre département. 
Les choses ont peut-être changés et je ne veux pas vous donner de faux espoir mais il me semble qu'en cas d'inaptitude le préavis doit être payé, l'indemnité de licenciement aussi, en tout cas l'employeur ne peux absolument pas vous laisser le bec dans l'eau, sans salaire, alors que toujours sous contrat.

Impossible !

mamydedee · Answer

je vous remercie pour vos réponses nous avons fait intervenir la cotorep et nous avons eu les papiers on attend maintenant la réponse des assedics
apparament la prime de licenciement de 3 mois pour inaptitude fait reculer les assedics 
résultat c est comme si on avait rien eu
en plus l accueil aux assedics pas top du tout

cathcath · Answer

je suis entré dans la société en mai 2008, et je suis en arret maladie depuis avril 2009 et ma société ma mis une mutuelle obligatoire en mai que je n'ai rien rempli ni signé, qu'elle me déduis sur mon salaire qui est de O euro moins la mutuelle qui me fait - 52 euros tout les mois depuis je n'ai pas repris, et en plus je suis inapte donc plus poste de travail alors il me licencie et vont me déduire la mutuelle qui m'a  jamais pris en charge. que doi-je faire?

belo · Answer

Bonjour,
L'employeur a un délai d'un mois pour reclasser la personne intéressé. Si au bout de ce mois il vous licencie, il est malheureusement dans son droit et vous perdez un mois de salaire sans aucun recours, la loi est ainsi faite (pour les patrons).
S'il vous fait faire un préavis pour inaptitude à tous postes dans le même etablissement, il n'est que de deux mois. Il n'est pas obligé de vous le demander. La plupart des patrons ne le font pas faire par respect à l'employé. Mais si c'est un c..., il se fera un grand plaisir de vous em....... et il n'y a aucun resours non plus.
Quoi qu'il en soit, avec la lettre de licenciement de votre employeur, s'il est mentionné que vous devez faire un préavis et que vous ne pouvez pas l'exécuter, l'assedic prendra en compte le jour de votre licenciement. C'est-à-dire que vous ne perdrez que le mois de refexion.
Amitiés.

Préavis non effectué pour inaptitude

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