Toiture terrasse
gama
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13 juin 2008 à 18:16
rfg45 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2009 - 13 nov. 2009 à 22:25
rfg45 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2009 - 13 nov. 2009 à 22:25
3 réponses
Bonsoir,
Imaginons que vous un acquéreur avisé, votre premier réflexe est alors de vérifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, dans l'hypothèse d'un toit terrasse, cela doit figurer dans le règlement de copropriété, notamment il sera inséré dans cette hypothèse, une partie commune dont un copropriétaire à la jouissance exclusive, c'est un donc un droit de jouissance et non pas un droit de propriété exclusif, d'où l'impossibilié sans l'accord des co-propriétaires d'obtenir un permis de constuire.
Je sais donc, fin juriste, qu'il n'est pas possibile de transformer une partie commune en une partie privative sans assemblée générale des copropriétaire, et encore moins de solliciter un permis de construire.
Voilà
Imaginons que vous un acquéreur avisé, votre premier réflexe est alors de vérifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, dans l'hypothèse d'un toit terrasse, cela doit figurer dans le règlement de copropriété, notamment il sera inséré dans cette hypothèse, une partie commune dont un copropriétaire à la jouissance exclusive, c'est un donc un droit de jouissance et non pas un droit de propriété exclusif, d'où l'impossibilié sans l'accord des co-propriétaires d'obtenir un permis de constuire.
Je sais donc, fin juriste, qu'il n'est pas possibile de transformer une partie commune en une partie privative sans assemblée générale des copropriétaire, et encore moins de solliciter un permis de construire.
Voilà
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2008 à 20:00
L'immeuble est ancien, il a été acheté par un promoteur qui l'a divisé en appartements. Il a abattu les murs, construit la terrasse...
le promoteur était chez lui quand il a effectué les travaux, ce n'est que par la suite que la division s'est opérée
Peut-on penser que le promoteur avait le droit d'aménager l"espace comme il l'entendait puisque les lieux lui appartenaient?
Ne sommes nous pas dans une situation ou le promoteur était "chez lui" puisqu'il était alors propriétaire des lieux avant de commencer à vendre des appartements qu' il a remis en état. Comment pouvait-il demander l'avis des copropriétaires puisque la copropriété n'était pas encore constituée?
Au moment de l'achat de l'appartement il n'y avait eu aucune réunion de copropriété, le syndic a été choisi après la vente de trois des quatre appartements actuellement existants. Quand j'ai acheté, directement au promoteur, c'est ce dernier qui faisait office de Syndic puisque les travaux n'étaient pas terminés.
Les propriétaires actuels savaient au moment de l'achat de leur appartement que la terrasse existait puisque les lieux étaient en chantier.