Toiture terrasse
gama
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rfg45 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Imaginons que je sois dans le cas ou le promoteur ait transformé un toit en toit terrasse sans me le dire avant que j'achète l'appartement.
Qui devient responsable des travaux à effectuer?
L'acheteur qui a fait l'acquisition d'un bien en toute confiance est-il responsable des vices cachés antérieurs à l'achat?
Imaginons que je sois dans le cas ou le promoteur ait transformé un toit en toit terrasse sans me le dire avant que j'achète l'appartement.
Qui devient responsable des travaux à effectuer?
L'acheteur qui a fait l'acquisition d'un bien en toute confiance est-il responsable des vices cachés antérieurs à l'achat?
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3 réponses
Bonsoir,
Imaginons que vous un acquéreur avisé, votre premier réflexe est alors de vérifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, dans l'hypothèse d'un toit terrasse, cela doit figurer dans le règlement de copropriété, notamment il sera inséré dans cette hypothèse, une partie commune dont un copropriétaire à la jouissance exclusive, c'est un donc un droit de jouissance et non pas un droit de propriété exclusif, d'où l'impossibilié sans l'accord des co-propriétaires d'obtenir un permis de constuire.
Je sais donc, fin juriste, qu'il n'est pas possibile de transformer une partie commune en une partie privative sans assemblée générale des copropriétaire, et encore moins de solliciter un permis de construire.
Voilà
Imaginons que vous un acquéreur avisé, votre premier réflexe est alors de vérifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, dans l'hypothèse d'un toit terrasse, cela doit figurer dans le règlement de copropriété, notamment il sera inséré dans cette hypothèse, une partie commune dont un copropriétaire à la jouissance exclusive, c'est un donc un droit de jouissance et non pas un droit de propriété exclusif, d'où l'impossibilié sans l'accord des co-propriétaires d'obtenir un permis de constuire.
Je sais donc, fin juriste, qu'il n'est pas possibile de transformer une partie commune en une partie privative sans assemblée générale des copropriétaire, et encore moins de solliciter un permis de construire.
Voilà
Bonsoir,
Ma réponse est la même, s'agissant d'un toit terrasse, il s'agit toujours d'une partie commune, pour des raisons évidentes, comme l'ascenseur ou la cage d'escalier, cela est incontournable.
Relisez le règlement de copropriété état descriptif de division, il est certainement mentionné, que le toit terrasse est une partie commune avec une jouissance privative d'un copropriétaire.
Un toit, un toit terrasse sont forcément une partie commune, il ne peut en être autrement.
Si l'immeuble a un seul propriétaire, pas de problème, le toit terrasse est sa seule copropriété comme le reste de l'immeuble, par contre, si par la suite, il vend une partie ou la totalité de l'immeuble, il est soumis impérativement à la législation sur la copropriété, avec la même définition pour les parties communes.
Ma réponse est la même, s'agissant d'un toit terrasse, il s'agit toujours d'une partie commune, pour des raisons évidentes, comme l'ascenseur ou la cage d'escalier, cela est incontournable.
Relisez le règlement de copropriété état descriptif de division, il est certainement mentionné, que le toit terrasse est une partie commune avec une jouissance privative d'un copropriétaire.
Un toit, un toit terrasse sont forcément une partie commune, il ne peut en être autrement.
Si l'immeuble a un seul propriétaire, pas de problème, le toit terrasse est sa seule copropriété comme le reste de l'immeuble, par contre, si par la suite, il vend une partie ou la totalité de l'immeuble, il est soumis impérativement à la législation sur la copropriété, avec la même définition pour les parties communes.
En conséquence le gros oeuvre devrait être pris en compte par la copropriété...Pour le moment une entreprise est venue colmater les fissures abimant ainsi le carrelage.
Le syndic me demande de payer les travaux d'étanchéité effectuée (2000,00 euros) et me conseille de faire poser une couche bitumineuse avec éventuellement une pose de caillebotis en bois pour l'esthétique , le tout à mes frais exclusifs.
J'ai contacté mon assurance qui me renvoie vers le syndic disant qu'il est le seul à pouvoir trouver la solution.
J'ai actuellement refusé de payer les travaux entrepris. Je souhaite garder du carrelage.
Sur le compte rendu de l'assemblée générale il est écrit:
"Nous avons cette année commencé les travaux d'étanchéité de la terrasse ce qui a permis à l'appartement de Mme X d'être hors d'eau. Cependant ,la propriétaire de la terrasse s'opposant à prendre en charge le cout de ces travaux, nous les avons stoppés. En effet, la propriétaire ne souhaite pas prendre en charge le recouvrement de la terrasse qui a du être cassée pour atteindre l'étanchéité. Nous revoilà confronté à des problèmes de répartition de cette charge"
Il ne me reste qu'un mois et demi pour réagir.
Merci de votre aide
Le syndic me demande de payer les travaux d'étanchéité effectuée (2000,00 euros) et me conseille de faire poser une couche bitumineuse avec éventuellement une pose de caillebotis en bois pour l'esthétique , le tout à mes frais exclusifs.
J'ai contacté mon assurance qui me renvoie vers le syndic disant qu'il est le seul à pouvoir trouver la solution.
J'ai actuellement refusé de payer les travaux entrepris. Je souhaite garder du carrelage.
Sur le compte rendu de l'assemblée générale il est écrit:
"Nous avons cette année commencé les travaux d'étanchéité de la terrasse ce qui a permis à l'appartement de Mme X d'être hors d'eau. Cependant ,la propriétaire de la terrasse s'opposant à prendre en charge le cout de ces travaux, nous les avons stoppés. En effet, la propriétaire ne souhaite pas prendre en charge le recouvrement de la terrasse qui a du être cassée pour atteindre l'étanchéité. Nous revoilà confronté à des problèmes de répartition de cette charge"
Il ne me reste qu'un mois et demi pour réagir.
Merci de votre aide
Je continue ma réflexion après votre dernière réponse.
Au moment ou la terrasse a été construite, l'immeuble appartenait au promoteur, il était donc en quelque sorte copropriétaire unique. Il avait donc à ce moment-là "l'accord de la copropriété" pour construire cette terrasse
La création de cette terrasse est donc légalement reconnue par la copropriété au moment de sa création...
Ma réflexion est -elle juste jusque là?
Au moment ou la terrasse a été construite, l'immeuble appartenait au promoteur, il était donc en quelque sorte copropriétaire unique. Il avait donc à ce moment-là "l'accord de la copropriété" pour construire cette terrasse
La création de cette terrasse est donc légalement reconnue par la copropriété au moment de sa création...
Ma réflexion est -elle juste jusque là?
Re,
La réponse n'est pas juridique mais simplement logique, mon camarade de La Palisse, connaîtrait certainement aussi bien la réponse.
En présence d'un seul propriétaire, il n'y a aucune copropriété, le propriétaire fait ce qu'il veut, (en théorie - sans rentrer dans les règlements d'urbanisme),
Mais au moment de la division en plusieurs lots, l'immeuble tombe dans son entier sous le régime de la copropriété, avec ses définitions des parties communes et parties mitoyennes. Il y a avait un seul propriétaire, il y a alors des copropriétaires avec des parties communes et parties privatives, et le toit, comme l'ascenseur ou l'escalier deviennent tous parties communes.
La réponse n'est pas juridique mais simplement logique, mon camarade de La Palisse, connaîtrait certainement aussi bien la réponse.
En présence d'un seul propriétaire, il n'y a aucune copropriété, le propriétaire fait ce qu'il veut, (en théorie - sans rentrer dans les règlements d'urbanisme),
Mais au moment de la division en plusieurs lots, l'immeuble tombe dans son entier sous le régime de la copropriété, avec ses définitions des parties communes et parties mitoyennes. Il y a avait un seul propriétaire, il y a alors des copropriétaires avec des parties communes et parties privatives, et le toit, comme l'ascenseur ou l'escalier deviennent tous parties communes.
Imaginons même que j'accepte de payer les frais des travaux d'étanchéité effectues (2000, 00 euros) et que je fasse reposer du carrelage toujours à mes frais pour acheter la tranquillité. Quels risques est-ce que je prends? La structure supporterait -elle une deuxième couche de carrelage par dessus la première? S'il faut faire sauter le carrelage actuel pour en poser un autre, ai-je le droit de le faire? Parce que dans ce cas je touche au gros oeuvre qui est à la charge de la copropriété. ET SI PAR LA SUITE IL Y A DE NOUVELLES INFILTRATIONS;;;
Notre syndic nous as fait voté la pose de gardes corps en toiture terrasse inaccessible. Ceci en nous faisant peur sur les risques de chute des équipes d'entretien de l'étanchéité (alors qu'il y a un skydome) et le potentiel d'obligation légale à 2 ou 3 ans (et donc des augmentations de prix des gardes corps ?). Je voulais savoir si vous avez tout de même fait installer ces gardes corps ou pas, si vous avez pu vérifier les infos etc..Pour ma part, il me semble que c'est vraiment de l'argent jeté par la fenêtre car pour les toitures terrasses inaccessibles, le code de la construction et de l'habitat (CCH - R111 -1, 5 et 15) est formel : il n'y a aucune obligation. Pour rendre le terme inaccessible compréhensible : "Soit une terrasse est accessible et alors il faut un garde-corps, soit elle n'est pas accessible (sauf pour entretien) et dans ce cas il n'y a pas à avoir de garde-corps permanent. Les dispositifs de sécurité pour l'entretien (normalement un contrôle tous les ans) peuvent être non permanents. Il faut bien comprendre le terme "non accessible" dans la loi. Il ne signifie pas que personne ne doit pouvoir accéder à cet endroit. Il signifie que personne de non autorisée ne peut y accéder. Cela fait une différence fondamentale. Ainsi, un poste EDF est non accessible, sauf aux ouvriers ayant la qualification. Une terrasse non accessible, c'est pareil. Elle est non accessible, sauf aux entreprises ayant compétences et prenant les précautions de rigueur. Dans ce cas là, elles doivent prévoir des harnachements de sécurité pour ses ouvriers, puisqu'il n'y aura pas de protection permanente."
N'oublions pas que les syndics sont rémunérés sur ces prestations et qu'ils ne sont donc pas des conseils, comme ils prétendent l'être, mais de purs commerciaux interressés à la commission (pour rester poli)...J'espère que ce mail vous aidera à ne pas tomber dans ce piège. (on en a pour + 20 000 Euros)
N'oublions pas que les syndics sont rémunérés sur ces prestations et qu'ils ne sont donc pas des conseils, comme ils prétendent l'être, mais de purs commerciaux interressés à la commission (pour rester poli)...J'espère que ce mail vous aidera à ne pas tomber dans ce piège. (on en a pour + 20 000 Euros)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'immeuble est ancien, il a été acheté par un promoteur qui l'a divisé en appartements. Il a abattu les murs, construit la terrasse...
le promoteur était chez lui quand il a effectué les travaux, ce n'est que par la suite que la division s'est opérée
Peut-on penser que le promoteur avait le droit d'aménager l"espace comme il l'entendait puisque les lieux lui appartenaient?
Ne sommes nous pas dans une situation ou le promoteur était "chez lui" puisqu'il était alors propriétaire des lieux avant de commencer à vendre des appartements qu' il a remis en état. Comment pouvait-il demander l'avis des copropriétaires puisque la copropriété n'était pas encore constituée?
Au moment de l'achat de l'appartement il n'y avait eu aucune réunion de copropriété, le syndic a été choisi après la vente de trois des quatre appartements actuellement existants. Quand j'ai acheté, directement au promoteur, c'est ce dernier qui faisait office de Syndic puisque les travaux n'étaient pas terminés.
Les propriétaires actuels savaient au moment de l'achat de leur appartement que la terrasse existait puisque les lieux étaient en chantier.