Don au dernier vivant
nanou
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
mon père est décedé au mois de Novembre2008,il était marié a ma mère depuis plus de 30ans et n'avait pas fait de contrat de mariage!cependant lors de l'achat de leurs maison ils ont fait l'acte notarié "donation au dernier vivant"!Or j'ai une
foule de questions concernant ce papier car je ne comprend pas pourquoi ma mère doit avoir la visite de leur notaire afin d'établir la valeur de leur maison et du terrain pour s'acquitter d'une somme d'argent lui permettant de disposer de sa maison? !Ce n'est pas logique vu qu'ils ont payé et rempli ce papier!De plus je ne comprend pas pourquoi mes freres et soeurs ainsi que moi-meme nous avons du remplir des papiers stipulant que nous renoncions a la part de notre père au profit de notre mère(ce qui est tout a fait logique)?.Alors pourquoi payer pour cet acte alors qu'au final ma mère se retrouve a payer pour récuperer ce qui lui revient de droit ? ce qu'elle a batit durant toute ces années en egalité totale avec notre père.
Je vous remercie pour votre précieuse reponse qui m'aidera surement a y voir plus clair.
mon père est décedé au mois de Novembre2008,il était marié a ma mère depuis plus de 30ans et n'avait pas fait de contrat de mariage!cependant lors de l'achat de leurs maison ils ont fait l'acte notarié "donation au dernier vivant"!Or j'ai une
foule de questions concernant ce papier car je ne comprend pas pourquoi ma mère doit avoir la visite de leur notaire afin d'établir la valeur de leur maison et du terrain pour s'acquitter d'une somme d'argent lui permettant de disposer de sa maison? !Ce n'est pas logique vu qu'ils ont payé et rempli ce papier!De plus je ne comprend pas pourquoi mes freres et soeurs ainsi que moi-meme nous avons du remplir des papiers stipulant que nous renoncions a la part de notre père au profit de notre mère(ce qui est tout a fait logique)?.Alors pourquoi payer pour cet acte alors qu'au final ma mère se retrouve a payer pour récuperer ce qui lui revient de droit ? ce qu'elle a batit durant toute ces années en egalité totale avec notre père.
Je vous remercie pour votre précieuse reponse qui m'aidera surement a y voir plus clair.
A voir également:
- Don au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Vie maritale - quelle case coche-t'on? ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
Vos parents ont certes bâti leur patrimoine ensemble, il n'empêche qu'à la dissolution de la communauté (décès mais aussi divorce) il y a partage, le plus souvent 50/50. La moitié appartient à votre père, l'autre moitié à votre mère.
En cas de décès d'un des conjoints, la loi précise très exactement à qui revient le patrimoine du défunt.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Et même si d'importantes dispositions ont plus ou moins récemment été adoptées pour protéger le conjoint survivant, le droit français privilégie toujours les liens du sang (père - fils - petit-fils...).
Quant au notaire, son intervention est indispensable pour entériner les changements de titres de propriété, etc. N'oubliez pas non plus un important rôle de conseil.
Cordialement.
Vos parents ont certes bâti leur patrimoine ensemble, il n'empêche qu'à la dissolution de la communauté (décès mais aussi divorce) il y a partage, le plus souvent 50/50. La moitié appartient à votre père, l'autre moitié à votre mère.
En cas de décès d'un des conjoints, la loi précise très exactement à qui revient le patrimoine du défunt.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Et même si d'importantes dispositions ont plus ou moins récemment été adoptées pour protéger le conjoint survivant, le droit français privilégie toujours les liens du sang (père - fils - petit-fils...).
Quant au notaire, son intervention est indispensable pour entériner les changements de titres de propriété, etc. N'oubliez pas non plus un important rôle de conseil.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...