Saisie mobilière les droits du particulier
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Tof78
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ondine -
ondine -
Bonjour,
Lorsqu'un contrat de location est à deux noms, mais que les biens qui siègent dans l'appartement appartiennent à une seule des deux personnes, un huissier peut'il saisir les affaires de la personne qui n'a pas de dettes ?
Merci
Lorsqu'un contrat de location est à deux noms, mais que les biens qui siègent dans l'appartement appartiennent à une seule des deux personnes, un huissier peut'il saisir les affaires de la personne qui n'a pas de dettes ?
Merci
A voir également:
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2 réponses
je vie avec quelqu'un depuis + 1 ans et demi! nous sommes ni mariée ni pacse!
Il régle des souci financier contracté dans le passé!
Mais aujourdhui es réglements ne se font pas assez rapidement pour un huissier!
Il menace de saisie c'est bien mobilier;
mais le souci c'est que son domicile c'est le mien aussi! et la plus part des biens qui siy trouve sont les miens!
Peut on me prendre mes affaires alors que je n'ai aucun souci de dette!
Merci
Il régle des souci financier contracté dans le passé!
Mais aujourdhui es réglements ne se font pas assez rapidement pour un huissier!
Il menace de saisie c'est bien mobilier;
mais le souci c'est que son domicile c'est le mien aussi! et la plus part des biens qui siy trouve sont les miens!
Peut on me prendre mes affaires alors que je n'ai aucun souci de dette!
Merci
Cela dépend!! Lhuissier saisi pour loyers impayés? Etant deux locataires tu es solidaire des dettes. L'huissier saisi pour une affaire qui ne concerne seulement que ton colocataire et pas votre colocation? Alors tu n'es pas solidaire de ses dettes si tu n'es pas marié a lui. Je te conseillerai quand même de mettre tes biens en sureté, de conserver à porté de main factures et preuves que se sont tes biens uniquement les tiens!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...