Expulsion pour loyers impayés
Résolu/Fermé
A voir également:
- Recouvrement des loyers impayés après expulsion
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Cfr recouvrement - Forum Consommation
- Union pour le recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mcs recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- CFR recouvrement - Forum Consommation
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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Modifié par Matthieu-B le 20/05/2011 à 13:40
Modifié par Matthieu-B le 20/05/2011 à 13:40
Bonsoir, voir la fiche de droit-finance sur cette question pour savoir quelles sont les démarches à suivre : Modèle de lettre : location loyers impayés.
porter plainte pour grivelerie (Délit qui consiste à ne pas payer une addition de restaurant, une note d'hôtel, etc...) c'est un meublé. la police retrouvera sa nouvelle adresse (personne n'est introuvable)
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
porter plainte pour grivelerie (Délit qui consiste à ne pas payer une addition de restaurant, une note d'hôtel, etc...) c'est un meublé. la police retrouvera sa nouvelle adresse (personne n'est introuvable)
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.