Rejet remboursement du crédit de tva
nomadeprod
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hornetbzz Messages postés 1 Statut Membre -
hornetbzz Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
suite à notre demande de remboursement du crédit de tva, au titre du 1er trim 2008, les services fiscaux nous ont répondu de manière négative car demande faite début, donc hors délai.
On nous propose de nous rapprocher du mediateur fiscal pour un recours éventuel.
Nous cherchons quelques conseils-arguments à formuler pour le recours.
Nous sommes une petite structure artistique avec un salarié et essentiellement avec des bénévoles.
Merci.
suite à notre demande de remboursement du crédit de tva, au titre du 1er trim 2008, les services fiscaux nous ont répondu de manière négative car demande faite début, donc hors délai.
On nous propose de nous rapprocher du mediateur fiscal pour un recours éventuel.
Nous cherchons quelques conseils-arguments à formuler pour le recours.
Nous sommes une petite structure artistique avec un salarié et essentiellement avec des bénévoles.
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Il reste quelques interrogations malgré la lecture de plusieurs articles sur le sujet :
Ma société fait partie des entreprises avec la franchise en base de TVA applicable.
J'achete le produit "P" 100€ HT avec la TVA normale (19.6)
Je vends le produit "P" 120€ HT avec la TVA réduite (5.5)
J'ai donc une marge brute de 20€ et un crédit de TVA de 13€ par produit (TVA récupérable = 19.6 €, TVA collectée= 6.6€)
- Je souhaite pouvoir utiliser ce différentiel de TVA et donc ne pas m'inscrire dans le cadre de la franchise de TVA. Est-ce un choix judicieux, quelles sont les conséquences, notamment en terme de gestion comptable ?
- Est-il légal d'acheter des produits à TVA 19.6%, les vendre à TVA5.5% ?
(dans la mesure, bien sûr, où la TVA réduite s'applique effectivement à la vente des produits en question)
- Dans ce cas, est-il légitime d'obtenir le remboursement du credit de TVA ?
(outre le risque de contrôle fiscal)
- En admettant que le remboursement du crédit de TVA soit effectif, est il soumis à l'IS ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Il reste quelques interrogations malgré la lecture de plusieurs articles sur le sujet :
Ma société fait partie des entreprises avec la franchise en base de TVA applicable.
J'achete le produit "P" 100€ HT avec la TVA normale (19.6)
Je vends le produit "P" 120€ HT avec la TVA réduite (5.5)
J'ai donc une marge brute de 20€ et un crédit de TVA de 13€ par produit (TVA récupérable = 19.6 €, TVA collectée= 6.6€)
- Je souhaite pouvoir utiliser ce différentiel de TVA et donc ne pas m'inscrire dans le cadre de la franchise de TVA. Est-ce un choix judicieux, quelles sont les conséquences, notamment en terme de gestion comptable ?
- Est-il légal d'acheter des produits à TVA 19.6%, les vendre à TVA5.5% ?
(dans la mesure, bien sûr, où la TVA réduite s'applique effectivement à la vente des produits en question)
- Dans ce cas, est-il légitime d'obtenir le remboursement du credit de TVA ?
(outre le risque de contrôle fiscal)
- En admettant que le remboursement du crédit de TVA soit effectif, est il soumis à l'IS ?
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