Résiliation, colocation, perte d'emploi
Jerakin
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Jerakin -
Jerakin -
Bonjour,
Ma compagne a perdu son emploi il y a quelques mois, j'ai toujours le mien, nous vivons en union libre et sommes colocataires de notre logement. Nous venons d'apprendre que notre bail ne sera pas renouvelé dans 6 mois. Si nous trouvons un autre logement d'ici là, j'aimerais savoir quelle(s) durée(s) de préavis s'applique dans notre cas ?
Merci d'avance.
Ma compagne a perdu son emploi il y a quelques mois, j'ai toujours le mien, nous vivons en union libre et sommes colocataires de notre logement. Nous venons d'apprendre que notre bail ne sera pas renouvelé dans 6 mois. Si nous trouvons un autre logement d'ici là, j'aimerais savoir quelle(s) durée(s) de préavis s'applique dans notre cas ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Résiliation, colocation, perte d'emploi
- Declaration de perte - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre bailleur ne vous renouvele pas votre bail et vous l'a signifié, par LRAR ou par huissier ?
vous n'avez aucun préavis à respecter
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Si j'ai bien compris, votre bailleur ne vous renouvele pas votre bail et vous l'a signifié, par LRAR ou par huissier ?
vous n'avez aucun préavis à respecter
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Jerakin
Merci beaucoup pour la réponse, complète et rapide.
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