PACS: Héritage et succession
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pollux44300
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vendredi 6 juin 2008
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6 juin 2008
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Modifié par pollux44300 le 23/07/2011 à 09:21
K.raw 971 - 11 juin 2008 à 12:11
K.raw 971 - 11 juin 2008 à 12:11
A voir également:
- PACS: Héritage et succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
2 réponses
mibech
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lundi 7 avril 2008
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21 février 2009
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7 juin 2008 à 10:01
7 juin 2008 à 10:01
Bonjour,
vous avez réalisé une convention de pacs qui stipule le mode d'oragnisation des biens
cependant vous n'êtes pas héritier l'un de l'autre. Il faut donc obligatoirement un testament
Pour éviter tous problème et réaliser la succession comme vous l'entendez en cas de malheur, je vous recommande fortement de réaliser un testament en bonne et due forme.
Prenez contact avec un spécialiste pour éviter ttes erreurs qui pourraient porter préjudice au conjoint ou à vos enfants, ou bien que le testament soit caduque en raison d'une quotité disponible non respecté.
Rappel
Testament doit être ecrite à la main daté et signé.
Attention: ne jamais réalisé de testament avec le conjoint. c'est interdit.
vous avez réalisé une convention de pacs qui stipule le mode d'oragnisation des biens
cependant vous n'êtes pas héritier l'un de l'autre. Il faut donc obligatoirement un testament
Pour éviter tous problème et réaliser la succession comme vous l'entendez en cas de malheur, je vous recommande fortement de réaliser un testament en bonne et due forme.
Prenez contact avec un spécialiste pour éviter ttes erreurs qui pourraient porter préjudice au conjoint ou à vos enfants, ou bien que le testament soit caduque en raison d'une quotité disponible non respecté.
Rappel
Testament doit être ecrite à la main daté et signé.
Attention: ne jamais réalisé de testament avec le conjoint. c'est interdit.
Bonjour,
Attention, je suis dans le même cas et après avoir consulter plusieurs notaires il ressort que le don d'usufruit par testament est relatif... Votre conjoint ayant un enfant l'usufruit s'élevera à hauteur d'1/2, 1/3 si vous avez un autre enfant ensemble et ainsi de suite...
Pour être vraiment couvert la meilleure solution est de se marier en faisant une séparation de biens ainsi qu'une donation entre époux concernant l'usufruit. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, vous jouirez avec certitude de la totalité de l'usufruit.
Autrement, pas de garantie à 100 %.
Bonne continuation.
Attention, je suis dans le même cas et après avoir consulter plusieurs notaires il ressort que le don d'usufruit par testament est relatif... Votre conjoint ayant un enfant l'usufruit s'élevera à hauteur d'1/2, 1/3 si vous avez un autre enfant ensemble et ainsi de suite...
Pour être vraiment couvert la meilleure solution est de se marier en faisant une séparation de biens ainsi qu'une donation entre époux concernant l'usufruit. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, vous jouirez avec certitude de la totalité de l'usufruit.
Autrement, pas de garantie à 100 %.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...