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5 réponses
vero1901
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vendredi 23 mai 2008
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28 octobre 2013
253
30 juin 2008 à 00:44
30 juin 2008 à 00:44
qu'indique votre acte de vente ? Terrain constructible ou pas ? CU annexe a l'acte notarié ?
si rien d'indique, malheureusement, vous n'aurez pas de recours
par contre, si CU valable annexe a votre acte de vente, la mairie doit vous accorder votre PC durant les 18 mois suivant la delivrance de ce CU et ceci, meme si le POS a ete modifie entre temps...
https://www.service-public.fr
si rien d'indique, malheureusement, vous n'aurez pas de recours
par contre, si CU valable annexe a votre acte de vente, la mairie doit vous accorder votre PC durant les 18 mois suivant la delivrance de ce CU et ceci, meme si le POS a ete modifie entre temps...
https://www.service-public.fr
C'est la législation (plan d'occupation des sols...)en place au moment ou le permis de construire a été déposé et accepté.
Donc, si à l'époque, il y avait possibilité de construire ce garage, il en est toujours de même.
C'est ce que m'a expliqué un avocat suite à un problème avec le maire de mon village.
Donc, si à l'époque, il y avait possibilité de construire ce garage, il en est toujours de même.
C'est ce que m'a expliqué un avocat suite à un problème avec le maire de mon village.
Bonsoir.
Je connais personnellement le même cas!
Déclaration de travaux refusée pour un garage en béton.
Donc j'ai décidé d'acheter un garage en bois, style abri de jardin, mais il faut de la même faàon déposer une déclaration de travaux auprès de la Mairie.
Et si el garage a été refusé, l'abri le sera aussi, ils ne font pas de distinction entre le faut que soit en béton ou en bois et démontable!
Pas de garage pour moi!
Bonne soirée.
Je connais personnellement le même cas!
Déclaration de travaux refusée pour un garage en béton.
Donc j'ai décidé d'acheter un garage en bois, style abri de jardin, mais il faut de la même faàon déposer une déclaration de travaux auprès de la Mairie.
Et si el garage a été refusé, l'abri le sera aussi, ils ne font pas de distinction entre le faut que soit en béton ou en bois et démontable!
Pas de garage pour moi!
Bonne soirée.
je suis dans le meme cas je me bat depuis 20ans et la vous dites que si c est constructible a l achat il y a possibilité de reobtenir un permis ils ne peuvent pas refuser mais faut il faire un proces? ILS FONT LEURS LOI CES MAUDITS MAIRE
Bonjour, je lis un peu plus tard votre réponse et me permet cette précision :
oui, vous DEVEZ attaquer la mairie, monter un dossier avec toutes les pièces justificatives, extraits de lois etc ... et déposer votre requête au Tribunal administratif dont vous dépendez vous n'avez pas besoin d'avocat, par contre il faudra réaliser votre demande en 3 exemplaires et l'envoyer au greffe du TA (1 pour le TA; 1 pour la partie adverse, 1 pour les huissiers voire vous !)
gardez toujours un exemplaire COMPLET de tout ce que vous envoyé
bon courage
oui, vous DEVEZ attaquer la mairie, monter un dossier avec toutes les pièces justificatives, extraits de lois etc ... et déposer votre requête au Tribunal administratif dont vous dépendez vous n'avez pas besoin d'avocat, par contre il faudra réaliser votre demande en 3 exemplaires et l'envoyer au greffe du TA (1 pour le TA; 1 pour la partie adverse, 1 pour les huissiers voire vous !)
gardez toujours un exemplaire COMPLET de tout ce que vous envoyé
bon courage
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Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. Le maire m'a dit qu'à la fin de l'année 2009 il y aurait un nouveau plan d'occupation des sols et m'a dit d'attendre. Alors........attendons
Merci. Cordialement et bonne journée
Je vous remercie de votre réponse. Le maire m'a dit qu'à la fin de l'année 2009 il y aurait un nouveau plan d'occupation des sols et m'a dit d'attendre. Alors........attendons
Merci. Cordialement et bonne journée
c'est le reglement de la commune qui s'applique (PLU), au jour de décision du dossier (permis de construire, Déclaration prélable, permis d'aménager, permis de démolir).
dans le cas d'un CU (certificat d'urbanisme) les droits à construire sont gelés dès lors que le dossier de construction est déposé pendant le délai de validité dudit certificat. prorogeable par délai d'un an tant que celui-ci est conforme au PLU applicable, et sur demande deux mois avant l'échéance dudit certificat.
le caractère "constructible" d'un terrain est défini par le règlement du PLU (ou autres règlement applicable sur la commune, tel que POS, RNU, ZAC, ...). le règlement peut évoluer d'une année sur l'autre.
ce qui veut dire que votre terrain est constructible aujourd'hui, peut-être plus "demain". (c'est une image bien sur il y a des procédures à respecter pour modifier ou réviser un PLU) si la procédure n'a pas été respecté vous pouvez toujours attaquer le PLU pour le faire annuler pour illégalité, vice de forme, de fond ...
ce qui de fait, ramènera votre terrain sous la règle du précédent PLU.
voila.
pour info, je suis instructeur de permis dans une mairie, donc je connais l'urbanisme. en cas de doute, je peut toujours regarder dans le code de l'urbanisme.
dans le cas d'un CU (certificat d'urbanisme) les droits à construire sont gelés dès lors que le dossier de construction est déposé pendant le délai de validité dudit certificat. prorogeable par délai d'un an tant que celui-ci est conforme au PLU applicable, et sur demande deux mois avant l'échéance dudit certificat.
le caractère "constructible" d'un terrain est défini par le règlement du PLU (ou autres règlement applicable sur la commune, tel que POS, RNU, ZAC, ...). le règlement peut évoluer d'une année sur l'autre.
ce qui veut dire que votre terrain est constructible aujourd'hui, peut-être plus "demain". (c'est une image bien sur il y a des procédures à respecter pour modifier ou réviser un PLU) si la procédure n'a pas été respecté vous pouvez toujours attaquer le PLU pour le faire annuler pour illégalité, vice de forme, de fond ...
ce qui de fait, ramènera votre terrain sous la règle du précédent PLU.
voila.
pour info, je suis instructeur de permis dans une mairie, donc je connais l'urbanisme. en cas de doute, je peut toujours regarder dans le code de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2008 à 18:34
Merci de m'avoir répondu, sur mon acte de vente il est précisé que sur ma parcelle je peux construire un garage de 18M2 mais la DDE et la mairie me disent que c'est en zone Nab et que je n'ai pas le droit à cette construction. Le notaire a repris le libellé de l'ancien acte de vente d'il y a 40 ans à l'époque où en pouvait construire. Quel recours puis-je avoir et à qui?
Merci Cordialement