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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 juin 2008 à 10:53
6 juin 2008 à 10:53
Bonjour,
Le dépôt de garantie est égal à un mois de loyer au jour de la signature du bail et demeure à cette valeur jusqu'au départ du locataire qu'elles que soient le nombre d'années.
Le dépôt de garantie n'est pas indexable sur l'évolution du loyer et doit être restitué (déduction faite des frais et impayés) dans les deux mois après la restitution des clefs par le locataire. Au-delà de cette limite, il donne droit à un intérêt égal au taux légal (3.99 pour 2008).
Le dépôt de garantie est égal à un mois de loyer au jour de la signature du bail et demeure à cette valeur jusqu'au départ du locataire qu'elles que soient le nombre d'années.
Le dépôt de garantie n'est pas indexable sur l'évolution du loyer et doit être restitué (déduction faite des frais et impayés) dans les deux mois après la restitution des clefs par le locataire. Au-delà de cette limite, il donne droit à un intérêt égal au taux légal (3.99 pour 2008).
La législation juridique et financière évolue en permanence...