Prèt ou donation d'une personne sous curatelle
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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30 juil. 2018 à 08:59
30 juil. 2018 à 08:59
je ne veux pas d'une donation je souhaiterais la rembourser
S'agissant d'un simple acte de gestion du patrimoine de votre grand-mère, votre mère en sa qualité de tutrice peut l'autoriser à vous consentir un prêt de ce somme.
Votre mère veillera à ce que les modalités de remboursement soient respectées sachant qu'elle a (et aura) des comptes à rendre au Juge des tutelles sur sa gestion.
S'agissant d'un simple acte de gestion du patrimoine de votre grand-mère, votre mère en sa qualité de tutrice peut l'autoriser à vous consentir un prêt de ce somme.
Votre mère veillera à ce que les modalités de remboursement soient respectées sachant qu'elle a (et aura) des comptes à rendre au Juge des tutelles sur sa gestion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 30 juil. 2018 à 09:17
30 juil. 2018 à 09:20
Non.
Le tuteur gère en 'bon père de famille" selon le code civil, en veillant à la sauvegarde des intérêts de la personne protégée.
Par contre le tuteur ne peut pas "disposer" des biens sans l'assentiment du Juge.
De sa propre initiative il ne peut appauvrir la personne protégée en vendant ou donnant ses biens.
Si vous aviez sollicité une donation de 10000 €.-ce qu'aurait pu faire seule votre grand-mère en jouissant pleinement de ses facultés- l'accord du Juge aurait été nécessaire.
30 juil. 2018 à 09:24