Prèt ou donation d'une personne sous curatelle [Résolu]

Alexx - 30 juil. 2018 à 08:49 - Dernière réponse :  Alexx
- 30 juil. 2018 à 09:24
Bonjour, à toutes et à tous j'ai une question je suis âgés de 25 ans et ma grand-mère est sous curatelle c'est ma mère la tutrice. Et j'ai pour projet d'ouvrir un magasin et ma grand-mère (sous curatelle) souhaiterais me financer hauteur de 10000 € mais je ne veux pas d'une donation je souhaiterais la rembourser. j'aimerais savoir si c'est tout simplement possible ? Et quelles sont les démarches à suivre ? Et toutes autres infos seront les bienvenus. Merci à tous.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

condorcet 27733 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 30 juil. 2018 à 08:59
0
Merci
je ne veux pas d'une donation je souhaiterais la rembourser
S'agissant d'un simple acte de gestion du patrimoine de votre grand-mère, votre mère en sa qualité de tutrice peut l'autoriser à vous consentir un prêt de ce somme.
Votre mère veillera à ce que les modalités de remboursement soient respectées sachant qu'elle a (et aura) des comptes à rendre au Juge des tutelles sur sa gestion.
Merci pour votre réponse, de ce que je comprends il n'y a pas besoin de faire une demande au juge ? Et je dois faire également un contrat avec ma grand-mère et signé par ma grand-mère et ma mère c'est ça ?
condorcet 27733 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > Alexx - 30 juil. 2018 à 09:20
il n'y a pas besoin de faire une demande au juge ?
Non.
Le tuteur gère en 'bon père de famille" selon le code civil, en veillant à la sauvegarde des intérêts de la personne protégée.
Par contre le tuteur ne peut pas "disposer" des biens sans l'assentiment du Juge.
De sa propre initiative il ne peut appauvrir la personne protégée en vendant ou donnant ses biens.

Si vous aviez sollicité une donation de 10000 €.-ce qu'aurait pu faire seule votre grand-mère en jouissant pleinement de ses facultés- l'accord du Juge aurait été nécessaire.
Je vous remercie énormément pour les réponses apportées, vous m'avez beaucoup aidé
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une