Probleme facture

djeg -  
Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si une entreprise à le droit de refuser l'édition d'une facture globale en sachant qu'il me reste 5% à payer.
De plus, j'ai en ma possession 4 factures détaillant les travaux effectués dont 3 qui sont soldées.
Peut-il me faire une facture globale des 3 que j'ai déjà payées.

Merci pour votre réponse certaine!

1 réponse

Engo Messages postés 1992 Statut Membre 762
 
Ils doivent pourvoir te faire une facture finale, avec la mention "pour solde de tous comptes", quitte à rendre les factures partielles précédentes.
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djeg
 
En fait il ne veulent pas car je n'est pas réglé la totalité. Ils me feront la facture global des 4 que lorsque j'aurais tout payé. Néanmoins, ont-ils le droit de refuser de me faire la facture de ce que j'ai déjà payé?
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Engo Messages postés 1992 Statut Membre 762 > djeg
 
C'est un moyen de pression pour te faire payer l'intégralité.
Je pense qu'ils ont le droit, car cela a l'air d'une facture acquittée dont tu as besoin ou alors, il y a confusion sur le terme.
Précise ta demande, dis "une facture simple".
Précise bien que tu ne demanderas la facture acquittée qu'après le paiement de la totalité de la facture. cela devrait les rassurer sur tes intentions.
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