A voir également:
- Tacite reconduction pr mail est-elle valable?
- Bon pour accord par mail - Guide
- Reconduction gipa 2024 - - Fonction publique
- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Comment résilier un contrat par tacite reconduction - Guide
2 réponses
Bonjour,
J'ai signé un contrat de prestation entre professionnel pour la création d'un site, mais je suis un consommateur et je n'avais pas lu cette mention dans le contrat que j'ai signé.
La première année été gratuite car gagné par tirage au sort et la deuxième année été une reconduction payante avec accord tacite.
Le prestataire par du principe que je suis un professionnel et que la loi Chatel ne marche pas dans ce cas et me réclame 593 euros.
Est ce que je suis en tort??
Merci pour la réponse.
J'ai signé un contrat de prestation entre professionnel pour la création d'un site, mais je suis un consommateur et je n'avais pas lu cette mention dans le contrat que j'ai signé.
La première année été gratuite car gagné par tirage au sort et la deuxième année été une reconduction payante avec accord tacite.
Le prestataire par du principe que je suis un professionnel et que la loi Chatel ne marche pas dans ce cas et me réclame 593 euros.
Est ce que je suis en tort??
Merci pour la réponse.
6 juin 2008 à 10:29
Je mail ont de plus en plus une valeur juridique et remplacent l'envoi par courrier simple ou AR. Si vous voulez entrer dans un concours de mauvaise foi, rien ne permet a votre interlocuteur de prétendre le bon acheminement du mail. ;o)
Dans tous les cas cela n'exonère pas votre interlocuteur à respecter scrupuleusement les délais légaux.
Mon appréciation est que le mail est valable comme moyen, mais que les délais ne sont pas respectés.
J'ai pu comme cela dénoncé un contrat du jour au lendemain, pour non respect de ces délais
Bien à vous
Stephane
6 juin 2008 à 10:34
Je vais attendre de voir si quelqu un a de nouvelles infos a ce sujet, sache que je suis tout a fait d accord en ce qui concerne les mails aujourd hui...
La loi chatel dit bien que l envoi de cette tacite reconduction doit se faire par écrit...
Rien ne peut prouver que j ai reçu ce mail mais je ne veux pas etre de mauvaise foi avec eux...
Bonne journée et merci pour vos reponses
Alex