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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 juin 2008 à 09:52
5 juin 2008 à 09:52
Bonjour,
Etiez-vous salarié de la SARL ?
Résilié,
Congédié,
Révoqué,
Plus de revenu, C'est exactement comme si vous disiez: viré n'est-ce pas ?
A mon avis, si vous avez perdu votre emploi, vous avez droit à un mois de préavis.
Par précaution, voyez l'ADIL de votre localité et expliquez-leur le problème.
Ci-après le texte de la loi donnant droit au préavis réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
C'est très curieux, un pays comme la France qui pronne l'égalité entre tous les citoyens et qui cependant légifère l'exception et le non droit.
Etiez-vous salarié de la SARL ?
Résilié,
Congédié,
Révoqué,
Plus de revenu, C'est exactement comme si vous disiez: viré n'est-ce pas ?
A mon avis, si vous avez perdu votre emploi, vous avez droit à un mois de préavis.
Par précaution, voyez l'ADIL de votre localité et expliquez-leur le problème.
Ci-après le texte de la loi donnant droit au préavis réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
C'est très curieux, un pays comme la France qui pronne l'égalité entre tous les citoyens et qui cependant légifère l'exception et le non droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2008 à 10:15
Non je ne pas salarié mais gérant de la SARL (qui avait été montée pour le rachat des actions et pour permettre de facturer cette prestation de Direction Générale)
Oui, j'ai été viré (il ne faut pas être minoritaire...)
D'un point de vue "éthique" il ne doit pas y avoir de problème (quelle différence avec un licenciementsi ce n'est qu'il n'y a pas d'ASSEDIC...) mais le législateur n'a pas été suffisamment précis.
En fait, il faudrait que je trouve un cas similaire de jurisprudence mais les recherches sur Legifrance ce n'est pas évident.
Je vais prendre contact avec l'ADIL mais je crains que cela ne soit trop "pointu" pour eux