Qu'est-ce qui définit un logement indépendant vs une sous-location ?

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 18 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2021
-
Messages postés
24189
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2021
-
Bonjour à toutes et à tous.

J'envisage de construire une extension à ma résidence principale pour la sous-louer :
- en bail meublé
- pour un "loyer raisonnable" soit moins de 140e/an/m2
et ainsi profiter de la possibilité de ne pas avoir à déclarer les revenus liés conformément aux dispositions fiscales en vigueur (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee.

Plus précisément, l'extension que j'envisage de construire est un R+1 de 75m2 d'emprise au sol (150m2 de surface habitable donc) divisé en 3 "suites" duplex de 25m2 d'emprise au sol chacune (50m2 donc sur 2 niveaux pour chaque "suite").
Chacune des "suites" sera organisée comme un T3 avec pièce de vie cuisine toilettes au RDC et salle de bain + 2 chambres à l'étage.

On entrera dans ma RP par un patio dont une porte mènera à la partie du logement que j'occupe et l'autre à un couloir (à ciel ouvert, prolongation du patio en un sens) distribuant sur les 3 "suites" que je veux sous-louer.

Les 3 suites n'auront pas de compteurs séparés et profiteront de la climatisation (les charges seront un forfait raisonnable) de la résidence principale, les portes auront une serrure.


Ma question est : comment m'assurer que ces 3 logements ne sont pas considérés comme des logements indépendants (ce qui me priverait de la possibilité fiscale que je compte exploiter) ?

Quel(s) changements me permettraient de m'assurer que les suites ne seraient pas considérées comme des logements indépendants ? J'avais pensé par exemple à construire au bout du couloir qui distribue sur les 3 "suites" une pièce supplémentaire, ouverte et sans porte qui me servirait de bureau/bibliothèque à titre personnel en me disant que cela "engloberait" donc les 3 suites dans ma résidence principale de manière indiscutable.

Qu'en pensez-vous ? Merci de m'éclairer de vos lumières ! Au plaisir de vous lire.

2 réponses

Messages postés
11947
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2021
5 618
J'envisage de construire une extension à ma résidence principale pour la sous-louer
Êtes-vous propriétaire ?
Si oui, il s'agit d'une location et non une sous location.
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 18 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2021

Pardonnez moi effectivement je suis propriétaire et c'est une location d'une partie de ma résidence principale dont il est question. Mais l'enjeu est le même : ce que je décris est-il considéré comme faisant partie de ma résidence principale ou comme du logement indépendant ?
Messages postés
24189
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2021
7 084
Bonjour

Comment allez-vous présenter le projet dans la demande de permis de construire étant donné que vous construisez dans le but de louer ?