Qu'est-ce qui définit un logement indépendant vs une sous-location ?
Pomerolist
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous.
J'envisage de construire une extension à ma résidence principale pour la sous-louer :
- en bail meublé
- pour un "loyer raisonnable" soit moins de 140e/an/m2
et ainsi profiter de la possibilité de ne pas avoir à déclarer les revenus liés conformément aux dispositions fiscales en vigueur (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee.
Plus précisément, l'extension que j'envisage de construire est un R+1 de 75m2 d'emprise au sol (150m2 de surface habitable donc) divisé en 3 "suites" duplex de 25m2 d'emprise au sol chacune (50m2 donc sur 2 niveaux pour chaque "suite").
Chacune des "suites" sera organisée comme un T3 avec pièce de vie cuisine toilettes au RDC et salle de bain + 2 chambres à l'étage.
On entrera dans ma RP par un patio dont une porte mènera à la partie du logement que j'occupe et l'autre à un couloir (à ciel ouvert, prolongation du patio en un sens) distribuant sur les 3 "suites" que je veux sous-louer.
Les 3 suites n'auront pas de compteurs séparés et profiteront de la climatisation (les charges seront un forfait raisonnable) de la résidence principale, les portes auront une serrure.
Ma question est : comment m'assurer que ces 3 logements ne sont pas considérés comme des logements indépendants (ce qui me priverait de la possibilité fiscale que je compte exploiter) ?
Quel(s) changements me permettraient de m'assurer que les suites ne seraient pas considérées comme des logements indépendants ? J'avais pensé par exemple à construire au bout du couloir qui distribue sur les 3 "suites" une pièce supplémentaire, ouverte et sans porte qui me servirait de bureau/bibliothèque à titre personnel en me disant que cela "engloberait" donc les 3 suites dans ma résidence principale de manière indiscutable.
Qu'en pensez-vous ? Merci de m'éclairer de vos lumières ! Au plaisir de vous lire.
J'envisage de construire une extension à ma résidence principale pour la sous-louer :
- en bail meublé
- pour un "loyer raisonnable" soit moins de 140e/an/m2
et ainsi profiter de la possibilité de ne pas avoir à déclarer les revenus liés conformément aux dispositions fiscales en vigueur (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee.
Plus précisément, l'extension que j'envisage de construire est un R+1 de 75m2 d'emprise au sol (150m2 de surface habitable donc) divisé en 3 "suites" duplex de 25m2 d'emprise au sol chacune (50m2 donc sur 2 niveaux pour chaque "suite").
Chacune des "suites" sera organisée comme un T3 avec pièce de vie cuisine toilettes au RDC et salle de bain + 2 chambres à l'étage.
On entrera dans ma RP par un patio dont une porte mènera à la partie du logement que j'occupe et l'autre à un couloir (à ciel ouvert, prolongation du patio en un sens) distribuant sur les 3 "suites" que je veux sous-louer.
Les 3 suites n'auront pas de compteurs séparés et profiteront de la climatisation (les charges seront un forfait raisonnable) de la résidence principale, les portes auront une serrure.
Ma question est : comment m'assurer que ces 3 logements ne sont pas considérés comme des logements indépendants (ce qui me priverait de la possibilité fiscale que je compte exploiter) ?
Quel(s) changements me permettraient de m'assurer que les suites ne seraient pas considérées comme des logements indépendants ? J'avais pensé par exemple à construire au bout du couloir qui distribue sur les 3 "suites" une pièce supplémentaire, ouverte et sans porte qui me servirait de bureau/bibliothèque à titre personnel en me disant que cela "engloberait" donc les 3 suites dans ma résidence principale de manière indiscutable.
Qu'en pensez-vous ? Merci de m'éclairer de vos lumières ! Au plaisir de vous lire.
A voir également:
- Logement indépendant définition
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Référence logement - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Louer un logement
2 réponses
J'envisage de construire une extension à ma résidence principale pour la sous-louer
Êtes-vous propriétaire ?
Si oui, il s'agit d'une location et non une sous location.
Êtes-vous propriétaire ?
Si oui, il s'agit d'une location et non une sous location.
Pomerolist
Messages postés
4
Statut
Membre
3
Pardonnez moi effectivement je suis propriétaire et c'est une location d'une partie de ma résidence principale dont il est question. Mais l'enjeu est le même : ce que je décris est-il considéré comme faisant partie de ma résidence principale ou comme du logement indépendant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...