Qu'est-ce qui définit un logement indépendant vs une sous-location ?

Pomerolist Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2021 - 19 août 2021 à 12:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 août 2021 à 13:39
Bonjour à toutes et à tous.

J'envisage de construire une extension à ma résidence principale pour la sous-louer :
- en bail meublé
- pour un "loyer raisonnable" soit moins de 140e/an/m2
et ainsi profiter de la possibilité de ne pas avoir à déclarer les revenus liés conformément aux dispositions fiscales en vigueur (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee.

Plus précisément, l'extension que j'envisage de construire est un R+1 de 75m2 d'emprise au sol (150m2 de surface habitable donc) divisé en 3 "suites" duplex de 25m2 d'emprise au sol chacune (50m2 donc sur 2 niveaux pour chaque "suite").
Chacune des "suites" sera organisée comme un T3 avec pièce de vie cuisine toilettes au RDC et salle de bain + 2 chambres à l'étage.

On entrera dans ma RP par un patio dont une porte mènera à la partie du logement que j'occupe et l'autre à un couloir (à ciel ouvert, prolongation du patio en un sens) distribuant sur les 3 "suites" que je veux sous-louer.

Les 3 suites n'auront pas de compteurs séparés et profiteront de la climatisation (les charges seront un forfait raisonnable) de la résidence principale, les portes auront une serrure.


Ma question est : comment m'assurer que ces 3 logements ne sont pas considérés comme des logements indépendants (ce qui me priverait de la possibilité fiscale que je compte exploiter) ?

Quel(s) changements me permettraient de m'assurer que les suites ne seraient pas considérées comme des logements indépendants ? J'avais pensé par exemple à construire au bout du couloir qui distribue sur les 3 "suites" une pièce supplémentaire, ouverte et sans porte qui me servirait de bureau/bibliothèque à titre personnel en me disant que cela "engloberait" donc les 3 suites dans ma résidence principale de manière indiscutable.

Qu'en pensez-vous ? Merci de m'éclairer de vos lumières ! Au plaisir de vous lire.

2 réponses

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 256
19 août 2021 à 12:57
J'envisage de construire une extension à ma résidence principale pour la sous-louer
Êtes-vous propriétaire ?
Si oui, il s'agit d'une location et non une sous location.
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Pomerolist Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2021 3
Modifié le 19 août 2021 à 13:08
Pardonnez moi effectivement je suis propriétaire et c'est une location d'une partie de ma résidence principale dont il est question. Mais l'enjeu est le même : ce que je décris est-il considéré comme faisant partie de ma résidence principale ou comme du logement indépendant ?
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