Mettre fin au bail pour résidence principale
Nico
-
4 juin 2008 à 22:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 juin 2008 à 23:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 juin 2008 à 23:13
A voir également:
- Mettre fin au bail pour résidence principale
- Bail résidence secondaire - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
4 juin 2008 à 23:13
4 juin 2008 à 23:13
Bonsoir,
vous ne pouvez mettre un terme au bail qu'à la fin de celui- ci en prévenant votre locataire au moins 6 mois à l'avance :
Bail d'habitation, congé et expulsion ericRg
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut délivrer congé pour le terme du bail avec un délai de préavis minimum de six mois. Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l’expulsion du locataire. Pour la Cour de cassation, cette action ne peut pas être engagée avant la date d’effet du congé, le bailleur ne disposant d’un intérêt né et actuel à agir qu’à compter de cette date. (Arrêt du 8 février 2006)
Vous pouvez toutefois négocier un départ anticipé avec votre locataire. En général contre le fait de lui trouver un logement similaire, dans le même quartier, au même prix, de lui financer les frais (déménagement par exemple) et voir plus.
vous ne pouvez mettre un terme au bail qu'à la fin de celui- ci en prévenant votre locataire au moins 6 mois à l'avance :
Bail d'habitation, congé et expulsion ericRg
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut délivrer congé pour le terme du bail avec un délai de préavis minimum de six mois. Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l’expulsion du locataire. Pour la Cour de cassation, cette action ne peut pas être engagée avant la date d’effet du congé, le bailleur ne disposant d’un intérêt né et actuel à agir qu’à compter de cette date. (Arrêt du 8 février 2006)
Vous pouvez toutefois négocier un départ anticipé avec votre locataire. En général contre le fait de lui trouver un logement similaire, dans le même quartier, au même prix, de lui financer les frais (déménagement par exemple) et voir plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...