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1 réponse
Bonjour,
Une DUP, est le début d'une procédure d'expropriation,
Cette charmante procédure d'expropriation est selon l'administration d'une simplicité bliblique......
L'évaluation du terrain est de la compétence du juge judiciaire,
Le contrôle de l'utilité publique est de la compétence du juge administratif,
Pour apporter un peu de saveur, il est arrivé que ces deux juridictions donnent des décisions contradictoires,
Et cerise sur le gâteau, la Cour Européenne, a soulevé la complexité du système français, obligeant, le justiciable, (ce manant), a s'adressé devant deux juridictions d'où des longeurs et des paiement après des délais inaceptables.
Dans votre cas, l'administration, procède par une autre astuce, la procédure d'alignement, qui est souvent une expropriation déguisée....
Bon courage,
Une DUP, est le début d'une procédure d'expropriation,
Cette charmante procédure d'expropriation est selon l'administration d'une simplicité bliblique......
L'évaluation du terrain est de la compétence du juge judiciaire,
Le contrôle de l'utilité publique est de la compétence du juge administratif,
Pour apporter un peu de saveur, il est arrivé que ces deux juridictions donnent des décisions contradictoires,
Et cerise sur le gâteau, la Cour Européenne, a soulevé la complexité du système français, obligeant, le justiciable, (ce manant), a s'adressé devant deux juridictions d'où des longeurs et des paiement après des délais inaceptables.
Dans votre cas, l'administration, procède par une autre astuce, la procédure d'alignement, qui est souvent une expropriation déguisée....
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2008 à 21:00
1) J'aimerais savoir si un terrain à l'heure actuelle peut passer constructible sans un accès de 5 mètres ?
3) Est-ce qu'un terrain enregistré au PLU peut être annulé s'il y a impossibilité d'une autorisation de Permis de construire puisqu'il n'y a pas d'accès réglementaire ?
D'avance merci pour vos précieux conseils.
Eliane