Part des enfants ici d'un premier mariage
role
-
30 mai 2008 à 18:44
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 31 mai 2008 à 19:25
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 31 mai 2008 à 19:25
A voir également:
- Part des enfants ici d'un premier mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Prime mariage - Guide
1 réponse
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
31 mai 2008 à 19:25
31 mai 2008 à 19:25
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété du défunt.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances