Part des enfants ici d'un premier mariage
Bonjour,
Mon ex-mari a hérité d'un quart de la maison de ses parents après leur décés. Il a racheté les trois quarts restants à ses soeurs. Pour celà il a fait un emprunt qu'il continue à rembourser actuellement. Il va se marier d'ici quelque temps sans contrat de mariage. Je désirerai savoir , étant donné qu'il continue à payer l'emprunt si sa futur femme sera également propriétaire de cette maison ou si seul notre fils en héritera.
Merci de bien vouloir me répondre.
Mon ex-mari a hérité d'un quart de la maison de ses parents après leur décés. Il a racheté les trois quarts restants à ses soeurs. Pour celà il a fait un emprunt qu'il continue à rembourser actuellement. Il va se marier d'ici quelque temps sans contrat de mariage. Je désirerai savoir , étant donné qu'il continue à payer l'emprunt si sa futur femme sera également propriétaire de cette maison ou si seul notre fils en héritera.
Merci de bien vouloir me répondre.
1 réponse
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Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété du défunt.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3Eric RoigDirecteur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...