A voir également:
- Responsabilité du banquier pour refus de cred
- Responsabilité civile - Guide
- Attestation de responsabilité civile - Guide
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Habitation
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
1 réponse
bonjour, en theorie, sa responsabilité ne peut etre invoquée dans le cadre d'un refus, il a simplement fait son travail d'évaluation des risques potentiels et en a déduit un risque avéré; tout au moins tel sera sa position face a sa hiérarchie. dans le cas d'un accord sur un financement "un peu limite", alors là sa responsabilité serait engage, avec en général une fiche de pointage a l'anpe jointe au conclusions de ses supérieurs. le fait qu'il refuse le crédit, meme si qd cela arrive est vexant, est parfois une chose raisonnable, sur le moment on lui en veut et quelques temps plus tard on se rend compte que sa decision qui paraissait frileuse etait en fait justifiée
La législation juridique et financière évolue en permanence...