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Mathieu2Lyon
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lundi 9 mai 2011
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Modifié par Mathieu2Lyon le 6/10/2011 à 16:06
Modifié par Mathieu2Lyon le 6/10/2011 à 16:06
Bonjour,
Votre contrat de bail s'est transformé en CDI après sa tacite reconduction. Vous avez donc la possibilité de résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 mois.
Quelques précisions sur le préavis d'un bail commercial
La loi LME du 4 août 2008 a modifié le code de commerce et en particulier son article L145-9.
En conséquence, une jurisprudence s'est constituée.
Aujourd'hui il faut distinguer deux cas de figure :
- la résiliation à l'échéance d'un période triennale
- la résiliation après tacite reconduction du contrat de bail (qui est donc devenu un CDI)
Le tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris 28 janvier 2010 n° 09/17461, 18e ch. 2e sect., Sarl Espace volume & Associés c/ Sté Anemone) a jugé que, lorsque l'échéance contractuelle du bail ne correspond pas à la fin d'un trimestre civil, la date du « dernier jour du trimestre civil » n'est prise en compte que si le bail s'est poursuivi au-delà de son échéance contractuelle et non lorsque le congé est donné pour le terme du bail, en fin de période triennale.
EN CONCLUSION :
- pour un rupture à échéance d'une période triennale :
prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale
- pour une rupture après tacite reconduction du contrat de bail :
prévoir un délai de six mois + le délai pour atteindre la fin du trimestre civil
voilou
Votre contrat de bail s'est transformé en CDI après sa tacite reconduction. Vous avez donc la possibilité de résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 mois.
Quelques précisions sur le préavis d'un bail commercial
La loi LME du 4 août 2008 a modifié le code de commerce et en particulier son article L145-9.
En conséquence, une jurisprudence s'est constituée.
Aujourd'hui il faut distinguer deux cas de figure :
- la résiliation à l'échéance d'un période triennale
- la résiliation après tacite reconduction du contrat de bail (qui est donc devenu un CDI)
Le tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris 28 janvier 2010 n° 09/17461, 18e ch. 2e sect., Sarl Espace volume & Associés c/ Sté Anemone) a jugé que, lorsque l'échéance contractuelle du bail ne correspond pas à la fin d'un trimestre civil, la date du « dernier jour du trimestre civil » n'est prise en compte que si le bail s'est poursuivi au-delà de son échéance contractuelle et non lorsque le congé est donné pour le terme du bail, en fin de période triennale.
EN CONCLUSION :
- pour un rupture à échéance d'une période triennale :
prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale
- pour une rupture après tacite reconduction du contrat de bail :
prévoir un délai de six mois + le délai pour atteindre la fin du trimestre civil
voilou
Bonjour,
Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.
Amicalement
Jean_S
Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.
Amicalement
Jean_S
ukraine2003
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2 juillet 2016
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1 août 2009 à 19:50
1 août 2009 à 19:50
je voudrais vendre mon entreprise mais elle est en vente depuis 3 ans et toujours rien, je pense sérieusement a arreter ou trouver une autre solution pour partir mais comment ?
Bonjour,
Dans l'hypothèse ou vous entretenez de bons rapports avec votre propriétaire, cela peut encore arriver... vous pouvez signer à l'amiable une résiliation du bail commercial, ceci est trés simple, avec de la bonne volonté de part et d'autre.
L'avantage pour le propriétaire est de pouvoir relouer à un nouveau locataire et de demander un pas de porte.
En ce qui concerne, la reprise triennale, le fameux 3,6,9, il n'est pas automatique, il faut que cette faculté soit inséré dans votre contrat, (dans cette hypothèse - la dénonciation du contrat est six mois à l'avance par "exploit" d'huissier -
Voici, voilà
Dans l'hypothèse ou vous entretenez de bons rapports avec votre propriétaire, cela peut encore arriver... vous pouvez signer à l'amiable une résiliation du bail commercial, ceci est trés simple, avec de la bonne volonté de part et d'autre.
L'avantage pour le propriétaire est de pouvoir relouer à un nouveau locataire et de demander un pas de porte.
En ce qui concerne, la reprise triennale, le fameux 3,6,9, il n'est pas automatique, il faut que cette faculté soit inséré dans votre contrat, (dans cette hypothèse - la dénonciation du contrat est six mois à l'avance par "exploit" d'huissier -
Voici, voilà
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Désolé de reposer la question mais j'ai un peu de mal à saisir : Puis je résilier mon bail en envoyant un recommandé avec préavis de 6 mois ou dois-je attendre la fin d'une période de 3 ans ?
( en écartant l'hypothèse du propriétaire sympa ... )
( en écartant l'hypothèse du propriétaire sympa ... )
Bonjour,
Le recours à un acte d'huissier dit de justice est obligatoire, (comme dans ma première réponse), il n'est pas question d'un recommandée, cette faculté ceci est claire, concerne l'expiration de chaque période TRIENNALE, et six (6) mois à l'avance,
Il s'agit d'un droit de résiliation anticipée du locataire - Sauf convention contraire, (la clause doit être inscrite dans votre bail) le locataire (vous) à la faculté de doner congé à l'expirtion de chaque période triennale, sous réserve que la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier et en respectant un préavis d'au moins six mois (décret art. 3-1 et art. 5)
En résumé :
La forme du congé par acte d'huissier est impératif.
Le délai de six mois avant l'expiration de chaque période triennal est également impératif.
Le recours à un acte d'huissier dit de justice est obligatoire, (comme dans ma première réponse), il n'est pas question d'un recommandée, cette faculté ceci est claire, concerne l'expiration de chaque période TRIENNALE, et six (6) mois à l'avance,
Il s'agit d'un droit de résiliation anticipée du locataire - Sauf convention contraire, (la clause doit être inscrite dans votre bail) le locataire (vous) à la faculté de doner congé à l'expirtion de chaque période triennale, sous réserve que la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier et en respectant un préavis d'au moins six mois (décret art. 3-1 et art. 5)
En résumé :
La forme du congé par acte d'huissier est impératif.
Le délai de six mois avant l'expiration de chaque période triennal est également impératif.
OK pour la forme et les 6 mois avant une période triennal, ça j'avais bien compris.
Mais désolé, ça ne répond pas à la question posée : le bail conclu le 01/02/1999 est échu puisque sa durée de 9 ans est expirée et que aucun acte n'a été engagé par la suite pour le renouveller ou le dénoncer. Dans ce cas, le bail se renouvelle t'il tacitement ?
Ma question claire : puis-je donner le préavis maintenant pour le 01/12/2008 ou dois je attendre une autre nouvelle période triennal ?
J'essaye d'être clair, veuillez m'en excuser.
Mais désolé, ça ne répond pas à la question posée : le bail conclu le 01/02/1999 est échu puisque sa durée de 9 ans est expirée et que aucun acte n'a été engagé par la suite pour le renouveller ou le dénoncer. Dans ce cas, le bail se renouvelle t'il tacitement ?
Ma question claire : puis-je donner le préavis maintenant pour le 01/12/2008 ou dois je attendre une autre nouvelle période triennal ?
J'essaye d'être clair, veuillez m'en excuser.
Bonjour,
je réponds peut être tardivement à votre mail. Mais je viens juste de le voir.
Votre bail s'est poursuivi tacitement pour une durée indéterminée. vous devez donc donner congé, par voie extrajudiciaire en respectant un préavis de 6 mois. La rupture étant possible à tout moment.
en espérant vous avoir aidé.
cordialement.
je réponds peut être tardivement à votre mail. Mais je viens juste de le voir.
Votre bail s'est poursuivi tacitement pour une durée indéterminée. vous devez donc donner congé, par voie extrajudiciaire en respectant un préavis de 6 mois. La rupture étant possible à tout moment.
en espérant vous avoir aidé.
cordialement.
Mrci beaucoup pour votre réponse. En effet, nous avons pu résilier le bail par voie d'huissier ( en procédant à un acte de congés ), ce qui fait que nous n'avons "plus que" 6 mois de loyer à payer pour un local que nous n'utilisons plus... Merci à vous.
PS : si on avait pû vendre le FDC ou le bail ou le pas, on l'aurait fait.....
PS : si on avait pû vendre le FDC ou le bail ou le pas, on l'aurait fait.....
RAWAI
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7 sept. 2008 à 02:20
7 sept. 2008 à 02:20
Content pour vous et bonne continuation.
Cordialement
Cordialement
Un locataire peut résilier son bail commercial tous les 3 ans. La procédure est très simple : adresser un congé à son bailleur au moins 6 mois à l'avance et pour la fin du trimestre civil, par lettre recommandée..
Vous trouverez les détails ici : http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp
Vous trouverez les détails ici : http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp
RAWAI
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6 sept. 2008 à 00:57
6 sept. 2008 à 00:57
Pourquoi ne cherchez vous pas a vendre votre exploitation commerciale ?
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Je viens de voir votre chat avec un internaute et je vous sollicite pour un conseil.
Mon maris a 2 baux professionnels pour 2 locaux contigus. Ayant racheté de nouveaux locaux, il a demandé la résiliation de ces 2 baux par lettre recommandée ( avec 6 mois de préavis) . Le bailleur vient de lui notifier qu'il est obilgé de payer 3 années de loyer car un des 2 baux aurait du etre dénoncé sous acte d'huissier( l'un des 2 n'était pas arrivé au terme des 9 années mais était à sa 6 eme année).
Mon maris s'en veut terriblement car effectivement il aurait du faire un acte d'huissier pour ce deuxième bail. Peut on obtenir gain de cause ? Peut -il avancer la mauvaise fois du bailleur qui était au courant depuis longtemps (par oral) de cette résiliation ? Je sais que vous n'avez pas toutes les données en main, mais a-t-on plus de chance d'essayer de faire casser le bail pro pour vice de forme car celui-ci a été faites de façon plutot légére.
Nul n'est censé ignorer ... mais quand meme ??? c'est un peu dur de devoir 100 000 € pour un recommandé au lieu d'un acte d'huisser
Merci de votre aide
Une internaute en détresse.
Je viens de voir votre chat avec un internaute et je vous sollicite pour un conseil.
Mon maris a 2 baux professionnels pour 2 locaux contigus. Ayant racheté de nouveaux locaux, il a demandé la résiliation de ces 2 baux par lettre recommandée ( avec 6 mois de préavis) . Le bailleur vient de lui notifier qu'il est obilgé de payer 3 années de loyer car un des 2 baux aurait du etre dénoncé sous acte d'huissier( l'un des 2 n'était pas arrivé au terme des 9 années mais était à sa 6 eme année).
Mon maris s'en veut terriblement car effectivement il aurait du faire un acte d'huissier pour ce deuxième bail. Peut on obtenir gain de cause ? Peut -il avancer la mauvaise fois du bailleur qui était au courant depuis longtemps (par oral) de cette résiliation ? Je sais que vous n'avez pas toutes les données en main, mais a-t-on plus de chance d'essayer de faire casser le bail pro pour vice de forme car celui-ci a été faites de façon plutot légére.
Nul n'est censé ignorer ... mais quand meme ??? c'est un peu dur de devoir 100 000 € pour un recommandé au lieu d'un acte d'huisser
Merci de votre aide
Une internaute en détresse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...