SUCCESSION
robetta
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Bonjour,
Mon père est décédé en MAI 2007
Il était titulaire d'un compte personnel
d'un compte joint avec son épouse
Ces 2 comptes ouverts dans le même établissement
Par contre son épouse possède un compte personnel dans un autre établissement
Etant mariés sous le régime de la communauté légale,les héritiers ont t'il un droit de regard sur les comptes de son épouse ? la banque est elle obligée de fournir les renseignements ?
Robetta
Mon père est décédé en MAI 2007
Il était titulaire d'un compte personnel
d'un compte joint avec son épouse
Ces 2 comptes ouverts dans le même établissement
Par contre son épouse possède un compte personnel dans un autre établissement
Etant mariés sous le régime de la communauté légale,les héritiers ont t'il un droit de regard sur les comptes de son épouse ? la banque est elle obligée de fournir les renseignements ?
Robetta
A voir également:
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