Donation dans le cadre d'un PACS
FRIPETTE1
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FRIPETTE1 -
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Bonjour,
Mon concubin et moi, avons acheté il y a 4 ans notre résidence principale en indivision 30 % pour lui et 70 % pour moi, en raison de montants d'apport différents.
Aujourd'hui, nous souhaiterions revenir à 50 % chacun. Pour cela il doit me verser une somme de 75 000 €.
1 La part de l'immeuble donné et la somme de 75 000 € reçue, sont elles soumises à des droits d'enregistrement et à quel taux.
2 Dans le cas où nous conclurions un PACS avec intégration du bien dans la communauté, la somme de 75 k€ que je recevrai sera-t-elle soumise à des frais d'enregistrement et à quel taux.
Merci de votre réponse.
Mon concubin et moi, avons acheté il y a 4 ans notre résidence principale en indivision 30 % pour lui et 70 % pour moi, en raison de montants d'apport différents.
Aujourd'hui, nous souhaiterions revenir à 50 % chacun. Pour cela il doit me verser une somme de 75 000 €.
1 La part de l'immeuble donné et la somme de 75 000 € reçue, sont elles soumises à des droits d'enregistrement et à quel taux.
2 Dans le cas où nous conclurions un PACS avec intégration du bien dans la communauté, la somme de 75 k€ que je recevrai sera-t-elle soumise à des frais d'enregistrement et à quel taux.
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