Maison en indivision
ange
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pacali Messages postés 1 Statut Membre -
pacali Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Au mois de juillet 2007, nous avons acquis un bien immobilier sans apport personnel. N'étant pas marié, nous sommes à 50/50 sur ce bien. Suite à des problèmes relationnels, il m'a demandé de partir. Il a changé les serrures. Depuis le 12/04/2008, j'ai donc pris un appartement. Il m'a demandé de signer un papier notifiant qu'il reprenait à lui seul les traites de la maison et demande au Notaire d'établir les papiers quà son nom...Quels recours j'ai? Doit il me rembourser mes investissements mensuels? Il a gardé la maison, puis je obtenir un dédommagement du fait que je n'ai plus aucune jouissance de ce dernier?
Au mois de juillet 2007, nous avons acquis un bien immobilier sans apport personnel. N'étant pas marié, nous sommes à 50/50 sur ce bien. Suite à des problèmes relationnels, il m'a demandé de partir. Il a changé les serrures. Depuis le 12/04/2008, j'ai donc pris un appartement. Il m'a demandé de signer un papier notifiant qu'il reprenait à lui seul les traites de la maison et demande au Notaire d'établir les papiers quà son nom...Quels recours j'ai? Doit il me rembourser mes investissements mensuels? Il a gardé la maison, puis je obtenir un dédommagement du fait que je n'ai plus aucune jouissance de ce dernier?
1 réponse
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Salut,
si l'acte de vente est aux 2 noms, alors il y a 2 propriétaires.
Ce n'est pas en signant un papier à ton ex que la propriété va changer de mains. Il faut faire un acte officiel devant notaire...
Quant au fait qu'il ait changé les serrures, cela est relativement grave et peut être l'objet de dommages et intérêts en justice si tu décides d'y aller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...