Justice demande d aide
la boulette
-
la boulette -
la boulette -
Bonjour,
suite a un litige avec mon ancien propietaire et suite a des conseils d un mediteur je passe au conseil departemental de ma region ainsi qu elle et j aimerais savoir si quelq un peu me dire a qui je peu faire apel pour m aidez a me defendre devant cette personne qui est prete a tout pour ne pas me rendre ma caution et me faire payer des chose en plus sans justificatif merci beaucoup de votre aide a tous
suite a un litige avec mon ancien propietaire et suite a des conseils d un mediteur je passe au conseil departemental de ma region ainsi qu elle et j aimerais savoir si quelq un peu me dire a qui je peu faire apel pour m aidez a me defendre devant cette personne qui est prete a tout pour ne pas me rendre ma caution et me faire payer des chose en plus sans justificatif merci beaucoup de votre aide a tous
A voir également:
- Justice demande d aide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Commissaire de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Avis sur tmba-justice-avis - Forum Banque et Crédit
3 réponses
quels sont les motifs invoques par votre ex-proprietaire pour ne pas vous restituer votre depot de garantie ?
Bonjour, ma fille a été victime d'une chute dans un appartement : une mezzanine sans garde-fou, elle est maintenant handicapée à 86 % la SCI propriétaire de l'appartement a sa responsabilité engagée dans quelles conditions ? et quel est le délai de recours ? merci de me répondre
effectivement, le bailleur a engagé sa responsabilité en n'assurant pas la securite physique de sa locataire
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Je vous conseille fortement de consulter au plus vite un avocat, et d'engager la responsabilité civile de cette SCI ...
Bon courage pour la suite et pour votre fille...
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Je vous conseille fortement de consulter au plus vite un avocat, et d'engager la responsabilité civile de cette SCI ...
Bon courage pour la suite et pour votre fille...
bonjour tout d abord merci d avoir repondue elle ma dit que comme le nouveau locataire ne veux pas payer son premier loyer elle me le retirai de ma caution plus comme il veux changer les peinture sa aussi elle me le retirais donc je passe en conseil depardemental a ma demande pour lui faire respecter la loi mais j aimerais emmener quelqu un avec moi pour m aider a me defendre mais je ne sais pas qui avocat ou huissier ses pour cela que je demande si quelqu un a deja vecu sa et qui il a emmener le jour de la convocation merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...