Usufruit

muriel - 24 mai 2008 à 16:35
 ettilg - 25 mai 2008 à 17:41
Bonjour,
mon pere etant decede il y a peu de temps ayant une maison acquise apres un divorce ,dont il a fait donation il s'est remarie est a donne usufruit de ce bien mais je voudrai savoir car il avait un compte en banque a son nom propre quel est le partage entre ses trois enfants et sa deuxieme epouse merci de me repondre

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
25 mai 2008 à 17:35
en l'absence de testament, un quart pour l'épouse et le reste aux enfants.

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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merci beaucoup de votre reponse tres bonne semaine
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