Réservation d'une locationRésolu

Question

Bonjour,
Je suis étudiant et je souhaite me mettre en collocation avec un ami.
Nous avons trouvé un appartement qui sera libre début août. Le propriètaire veut que nous lui versions 1 mois de loyer à titre de réservation sous forme de chèque.
Quels documents doivent être signé dans ce cadre, pour nous garantir la réservation?
Le propriétaire a-t-il le droit d'encaisser le chèque avant la signature définitive du contrat de location?
Et enfin le propriétaire veut nous faire signer le contrat de location courant juin. Est-ce de cette façon qu'il faut procéder? Ne vaut-il pas mieux attendre début août le début réel de la location?

Je vous remercie à l'avance des éclaircissmeent que vous pourriez nous apporter?

vero1901 · Accepted Answer

proposez a ce proprietaire de signer des maintenant le bail, avec date d'entree des lieux differe..
pour ce qui concerne le cheque de reservation, sachez que cela est illegal :


Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Je suis moi-même bailleur et je demande à titre de réservation  le mois de dépôt de garantie, soit un mois de loyer hors charges, il est bien évident que sans ce chèque, je ne fait pas le bail.  De ce fait le logement reste libre à l'acquéreur qui signera et donnera le chèque de DG le premier. Par contre, je ne dépose pas le chèque avant la remise des clés et l'encaissement du 1er loyer (je garde le chèque dans le dossier. C'est une pratique normale et courante. les agences réclament souvent le DG, le 1er loyer, les frais d'agence (1/2 loyer) l'établissement du bail entre 150 et 300 euros selon les agences. Faites le calcul.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le chèque du montant de la caution n'est pas un chèque de réservation. c'est une question de mot, comme le bailleur n'a pas le droit de réclamer une pénalité de retard de paiement, mais une majoration du loyer. Aucun bailleur, et encore moins une agence, ne signera le bail sans cela et c'est parfaitement logique.

Igor1 · Answer

Re 
sur le bail je marque dans l'encadré du dépôt de garantie "reçu ce jour la somme de .....", mais il est vrai, je le reconnais également je dit au locataire c'est votre chèque de réservationpar contre, je me répète, comme la plupart des bailleurs, je ne l'encaisse qu'après l'état des lieux et la remise des clés. De même que pas une seule fois de ma vie de bailleur, je n'ai pas rendu le montant dépôt de garantie le jour même de l'EDL de sortie (soustraction faite parfois et en accord avec le locataire des dégâts constatés).

Igor1 · Answer

Re, 

ma mère loue une maison par une agence elle est en recherche de locataire en ce moment. loyer 1000 euros frais à se partager avec le locataire 1414 euros dont 364 euros pour l'élaboration du bail. C'est ma mère 86 ans qui fait les visites (l'agence ne se déplace pas) pour le locataire sortant c'est elle qui l'avait trouvé et on lui a fait tout de même payer tous les frais. Malgré cela elle reste dans cette agence (depuis plus de 25 ans ) parce qu'elle les connait bien ???

Dope Flo · Answer

En clair : je comprend que la pratique n'est pas légale, mais si le bailleur exige ce chèque de réservation, le locataire - souvent en position de demande - ne peut que satisfaire les exigences du bailleur.
Dans toutes les locations que j'ai faites, le chèque de réservation était obligatoire...

Igor1 · Answer

Re,
 êtes vous sure que le montant ce chèque appelé "réservation" ne correspondait pas au DG ou au 1er loyer. il est légal de demander le DG ou le 1er loyer ( à moins d'établir le bail 3 mois à l'avance) Avant je travaillais avec agence et cette pratique était toujours utilisé, la réservation s'appelait 1er loyer ou DG. J'ai sous la main un bail établis par une agence qui gère plus de 2000 logements. IL est marqué noir sur blanc que "tous mois commencé est dû" alors que c'est une clause réputé non écrite.
Pour mon post n° 6 il faut lire 1814 euros et non 1414. Je pense qu'à ce prix là l'agence (300 m de chez ma mère devrait au moins de déplacer

Dope Flo · Answer

Je suis certain que le propriétaire a employé le terme de chèque de réservation, mais ce finalement entre chèque de réservation et DG ce n'est que question de sémantique. De plus le fait, de faire un chèque pour réserver ne me pose pas vrément de problème (puisqu'il me sera rendu le jour de la signature du contrat)
Ma première question concerne vraiment les informations à écrire dans le contrat pour que je sois sur que l'appartment me soit réservé (même si le chèque est en fait une DG)

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