Réservation d'une location
Résolu
dope_flo
-
24 mai 2008 à 15:55
djivi38 Messages postés 52594 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 22 août 2018 à 20:34
djivi38 Messages postés 52594 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 22 août 2018 à 20:34
Bonjour,
Je suis étudiant et je souhaite me mettre en collocation avec un ami.
Nous avons trouvé un appartement qui sera libre début août. Le propriètaire veut que nous lui versions 1 mois de loyer à titre de réservation sous forme de chèque.
Quels documents doivent être signé dans ce cadre, pour nous garantir la réservation?
Le propriétaire a-t-il le droit d'encaisser le chèque avant la signature définitive du contrat de location?
Et enfin le propriétaire veut nous faire signer le contrat de location courant juin. Est-ce de cette façon qu'il faut procéder? Ne vaut-il pas mieux attendre début août le début réel de la location?
Je vous remercie à l'avance des éclaircissmeent que vous pourriez nous apporter?
Je suis étudiant et je souhaite me mettre en collocation avec un ami.
Nous avons trouvé un appartement qui sera libre début août. Le propriètaire veut que nous lui versions 1 mois de loyer à titre de réservation sous forme de chèque.
Quels documents doivent être signé dans ce cadre, pour nous garantir la réservation?
Le propriétaire a-t-il le droit d'encaisser le chèque avant la signature définitive du contrat de location?
Et enfin le propriétaire veut nous faire signer le contrat de location courant juin. Est-ce de cette façon qu'il faut procéder? Ne vaut-il pas mieux attendre début août le début réel de la location?
Je vous remercie à l'avance des éclaircissmeent que vous pourriez nous apporter?
A voir également:
- Comment réserver un appartement en location
- Réserver un appartement en location - Meilleures réponses
- Attestation de reservation de logement - Meilleures réponses
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Reserver un appartement à un locataire pour une date ultérieure - Forum Louer un logement
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Reserver sur le bon coin - Forum Consommation
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
8 réponses
vero1901
Messages postés
210
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013
252
24 mai 2008 à 19:54
24 mai 2008 à 19:54
proposez a ce proprietaire de signer des maintenant le bail, avec date d'entree des lieux differe..
pour ce qui concerne le cheque de reservation, sachez que cela est illegal :
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
pour ce qui concerne le cheque de reservation, sachez que cela est illegal :
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
7 juin 2018 à 13:39
22 août 2018 à 20:34
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/