taille legale d'un chemin prive

Question

Bonjour,un de mes voisins veut faire construire une murette pour delimiter son terrain.

cette murette va etre sur le chemin commun a trois proprietaires et risque de gener dans le cas ou un camion de pompiers serait dans l'obligation de passer pour acceder a une de ces trois habitations.

quel est la largeur  legale d'un chemin commun a plusieurs habitations?

Laur. · Accepted Answer

bonjour : Normalement la largeur doit être de 4 mètres, et il doit y avoir possibilité de retournement.
Il faudrait vous rendre à la Mairie et exposer le cas, si vous êtes dans un petit village,allez à la mairie de la ville la plus proche. 
De plus, normalement, je pense et je suis quasiment certain qu'il doit demander une autorisation de travaux qu'il doit afficher pour cela, et normalement cela devrait soulever le problème, mais c'est à surveiller.
Il risque aussi de se mettre à monter son mur sans rien demander à personne, donc à surveiller. 
Il faudrait, voir quelle est la largeur exacte du chemin (les anciens chemins sont très étroits) et trouver un arrangement éventuellement avec la mairie pour qu'une petite bande lui soit achetée éventuellement, car il n'a pas non plus à faire cadeau de m2 qui lui appartiennent.

Si un riverain a un permis de construire pas très ancien, il n'a pu être donné normalement sans que la dimension du chemin soit suffisante.

Mais avec 4 m entre deux murs, deux voitures ont beaucoup de peine à se croiser, et si quelqu'un stationne, alors là, c'est plus possible.

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Les règles ont été posées par l'article 682 du Code civil, modifié par la loi du 30 décembre 1967 : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique auucne issue, ou qu'une issue insuffissante, soit pour l'exploitation agricole industrielle ou commerciale, de sa propriété, soit la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement est fondé à réclamer, sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".

Normalement, le jugement ou l'expertise aurait du préciser ce point important, ou alors, il faut se référer aux usages locaux, 

C'est le genre de décision qui risque d'envenimer le problème au lieu de le règler.

Au sujet de l'élargissement d'un passage, la jurisprudence de la Cour de cassation est contradictoire.

Chipou · Answer

Bonjour,

j'ai en ce qui me concerne moi aussi un souci quant à la définition de la largeur du passage auquel j'ai droit. Les propriétaires ont décidé eux-même que la largeur du passage serait de 2m, ce qui entre nous me permet de passer en voiture, enfin tant que je ne possède pas de HUMMER (ce qui entre nous reste aussi éventuellement mon droit, non ? Et quel serait alors mon recours ?). Mais ces mêmes propriètaires poussent le vice à délimiter cette largeur sur toute la longueur du passage de façon draconienne, en plaçant tout le long de la façade de ma maison des pots de fleurs de toutes sortes (même des lègumes, toujours en pots). En résumé, si je m'arrête au milieu de ce chemin, je ne peux pas sortir de ma voiture (pour par exemple retirer un objet qu'ils auraient bien sûr involontairement laissé trainer !!!).

En bref, voici mes demandes :

- Dans mon cas, quelle est la largeur de passage à laquelle j'ai droit, sachant que c'est le seul passage possible pour accèder à mon garage (j'ai une porte d'entrée piètonne donnant sur la rue), sachant aussi que si je déménage, seule une camionnette peut passer (avec un conducteur averti !), sachant aussi que si les pompiers doivent passer, ils ne peuvent le faire qu'en hèlicoptère dans ce cas (ou alors uniquement par la porte d'entrèe).
- les propriètaires ont-ils le droit de mettre des fleurs et autres plantes de façon anarchique le long de ma maison (même si cela bien sûr reste sur le droit de passage, donc leur terrain)
- Si j'avais un HUMMER (H1 bien sûr), que se passerait-il ?

Vous avez je pense compris que c'est un soucis pour moi, car chaque annèe ces propritaires peu intelligents essaient coûte que coûte de gagner du terrain, jusqu'à nous étouffer psychologiquement ma compagne et moi ; on se demande si bientôt nous devrons demander l'autorisation à chaque fois pour rentrer en voiture chez nous (je vous assure que nous faisons tout pour que la relation soit agréable, et pour preuve nous subissons en silence pour l'instant, car nous avons horreur des conflits).

Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement

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