Déclaration pièces supplémentaires
polisson
Messages postés
93
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2015
-
24 mai 2008 à 14:30
Edward - 25 mars 2009 à 12:13
Edward - 25 mars 2009 à 12:13
A voir également:
- Déclaration pièces supplémentaires
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je relance de sujet car la réponse m'intéresse. En effet, J'ai transformé un garage en pièce d'habitation. J'avais bien déposé en mairie une déclaration préalable mais je n'ai pas eu de réponse passé le délai d'un mois et j'ai commencé les travaux, le timming étant très serré. j'ai finalement reçu une semaine après le début des travaux le refus de ma demande. Mais c'est trop tard... Qu'est ce que je risque ?
Merci
Je relance de sujet car la réponse m'intéresse. En effet, J'ai transformé un garage en pièce d'habitation. J'avais bien déposé en mairie une déclaration préalable mais je n'ai pas eu de réponse passé le délai d'un mois et j'ai commencé les travaux, le timming étant très serré. j'ai finalement reçu une semaine après le début des travaux le refus de ma demande. Mais c'est trop tard... Qu'est ce que je risque ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2009 à 12:13
la mairie dispose d'un mois pour fournir une réponse, passé ce délai, l'avis est réputé favorable !!
Cas particulier : si votre appartement est situé dans un périmètre protégé pour le patrimoine historique, dans ce cas le délai de réponse est de deux mois. La mairie doit cependant vous répondre pour vous signaler que vous êtes dans cette situation particulière dans le délai d'un mois.
Donc sans aucune réponse de la mairie sous un mois, no problème.
par contre, je vous invite à conserver les documents qui prouve la date d'envoi ou de dépôt de votre demande