Déclaration pièces supplémentaires
polisson
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Edward -
Edward -
Bonjour,
J'aimerais connaitre les risques à ne pas déclarer aux administraions l'amenagement de pièces supplémantaires (un garage).
Peut-etre par rapport aux assurances habitations ou en cas de revente// location (surface supplémentaires non justifiée) ou autres ...
Je vous remercie d'avance.
Cdt
J'aimerais connaitre les risques à ne pas déclarer aux administraions l'amenagement de pièces supplémantaires (un garage).
Peut-etre par rapport aux assurances habitations ou en cas de revente// location (surface supplémentaires non justifiée) ou autres ...
Je vous remercie d'avance.
Cdt
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1 réponse
Bonjour,
Je relance de sujet car la réponse m'intéresse. En effet, J'ai transformé un garage en pièce d'habitation. J'avais bien déposé en mairie une déclaration préalable mais je n'ai pas eu de réponse passé le délai d'un mois et j'ai commencé les travaux, le timming étant très serré. j'ai finalement reçu une semaine après le début des travaux le refus de ma demande. Mais c'est trop tard... Qu'est ce que je risque ?
Merci
Je relance de sujet car la réponse m'intéresse. En effet, J'ai transformé un garage en pièce d'habitation. J'avais bien déposé en mairie une déclaration préalable mais je n'ai pas eu de réponse passé le délai d'un mois et j'ai commencé les travaux, le timming étant très serré. j'ai finalement reçu une semaine après le début des travaux le refus de ma demande. Mais c'est trop tard... Qu'est ce que je risque ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la mairie dispose d'un mois pour fournir une réponse, passé ce délai, l'avis est réputé favorable !!
Cas particulier : si votre appartement est situé dans un périmètre protégé pour le patrimoine historique, dans ce cas le délai de réponse est de deux mois. La mairie doit cependant vous répondre pour vous signaler que vous êtes dans cette situation particulière dans le délai d'un mois.
Donc sans aucune réponse de la mairie sous un mois, no problème.
par contre, je vous invite à conserver les documents qui prouve la date d'envoi ou de dépôt de votre demande