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Vente bien immobilier loué

Fa7.22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2008 - 24 mai 2008 à 13:44
Fa7.22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2008 - 24 mai 2008 à 22:53

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison de deux appartements que j'ai achetée avec déjà les appartements loués. Je souhaite à mon tour revendre ce bien à un investisseur qui garderait les locataires puisque les baux ne sont pas à terme. Je connais la démarche à suivre lors d'une vente valant congé aux locataires mais pas celle à suivre dans mon cas. Suis-je tenue également de leur signifier que je vends ? ou trouver un modèle de lettre sans que je puisse être inquietée par la suite par un des locataires alors même que leurs baux ne sont pas à terme et que ça ne change rien pour eux, juste qu'ils auront d'autres propriétaires ? Je suis dans un cas urgent et je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Fred88
24 mai 2008 à 15:30

Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation à informer les locataires de la mise en vente de l'immeuble dans lequel ils louent un appartement même si cela est peut être + courtois.
A la signature de l'acte authentique le notaire, ou les parties signifieront (lettre AR) aux locataires l'identité du nouveau propriétaire aux fins des futrus loyers.

Fa7.22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2008
24 mai 2008 à 16:06

bonjour et merci d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre. Si j'ai bien compris, des locataires ont un droit de préemption si je vend le bien en terme de fin de bail puisque je suis obligée de signaler la vente avec le prix etc.... alors qu'en cours de bail, je peux vendre sans même les prévenir (comme vous le dites si je ne suis pas courtoise) donc sans possibilités pour eux d'acheter puisqu'ils ne sont pas forcément au courant selon si j'ai envie de le dire ou pas... c'est curieux !

vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253 > Fa7.22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2008
24 mai 2008 à 19:56

c'est peu etre curieux... mais c'est la loi...

Fa7.22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2008 > vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
24 mai 2008 à 20:31

Justement, c'est la loi, mais comme dans mon cas j'ai une locataire hyper procéduriaire, je ne veux surtout pas me retrouver coincée, ou puis-je trouver ce texte de loi qui stipule que je n'ai pas l'obligation de prévenir les locataires ?
merci de prendre encore un tout petit peu de temps pour me dépatouiller...

c'est la loi du 06/07/1989 (art 15) qui indique que, si vous donnez congé (a la fin du bail) pour vendre, le locataire a un droit de preemption...
mais dans la mesure ou vous ne donnez pas congé, il est inutile d'aviser la locataire a l'avance de la vente de l'appartement, puisque vous vendrez occupe, , ce qui signifie que le bail sera transfere a l'acheteur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/

merci encore

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