Vente bien immobilier loué
Fa7.22
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Fa7.22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2008 - 24 mai 2008 à 22:53
Fa7.22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2008 - 24 mai 2008 à 22:53
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison de deux appartements que j'ai achetée avec déjà les appartements loués. Je souhaite à mon tour revendre ce bien à un investisseur qui garderait les locataires puisque les baux ne sont pas à terme. Je connais la démarche à suivre lors d'une vente valant congé aux locataires mais pas celle à suivre dans mon cas. Suis-je tenue également de leur signifier que je vends ? ou trouver un modèle de lettre sans que je puisse être inquietée par la suite par un des locataires alors même que leurs baux ne sont pas à terme et que ça ne change rien pour eux, juste qu'ils auront d'autres propriétaires ? Je suis dans un cas urgent et je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide.
Je suis propriétaire d'une maison de deux appartements que j'ai achetée avec déjà les appartements loués. Je souhaite à mon tour revendre ce bien à un investisseur qui garderait les locataires puisque les baux ne sont pas à terme. Je connais la démarche à suivre lors d'une vente valant congé aux locataires mais pas celle à suivre dans mon cas. Suis-je tenue également de leur signifier que je vends ? ou trouver un modèle de lettre sans que je puisse être inquietée par la suite par un des locataires alors même que leurs baux ne sont pas à terme et que ça ne change rien pour eux, juste qu'ils auront d'autres propriétaires ? Je suis dans un cas urgent et je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation à informer les locataires de la mise en vente de l'immeuble dans lequel ils louent un appartement même si cela est peut être + courtois.
A la signature de l'acte authentique le notaire, ou les parties signifieront (lettre AR) aux locataires l'identité du nouveau propriétaire aux fins des futrus loyers.
Il n'y a pas d'obligation à informer les locataires de la mise en vente de l'immeuble dans lequel ils louent un appartement même si cela est peut être + courtois.
A la signature de l'acte authentique le notaire, ou les parties signifieront (lettre AR) aux locataires l'identité du nouveau propriétaire aux fins des futrus loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2008 à 16:06
24 mai 2008 à 19:56
24 mai 2008 à 20:31
merci de prendre encore un tout petit peu de temps pour me dépatouiller...
24 mai 2008 à 20:50
mais dans la mesure ou vous ne donnez pas congé, il est inutile d'aviser la locataire a l'avance de la vente de l'appartement, puisque vous vendrez occupe, , ce qui signifie que le bail sera transfere a l'acheteur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
24 mai 2008 à 22:53