PACS ancien et declaration commune
luna
-
24 mai 2008 à 09:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 mai 2008 à 16:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 mai 2008 à 16:04
A voir également:
- PACS ancien et declaration commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
24 mai 2008 à 16:04
24 mai 2008 à 16:04
vous deviez faire une déclaration commune dès 2004.