PACS ancien et declaration commune
luna
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi sommes Pacsés depuis janvier 2003, mais nous n'avons pas fait de déclaration commune, car nous nous sommes séparés plusieurs fois et mon ami retape une maison qui n'était pas trop habitable. j'ai donc un appartement a 5km dont je suis devenu propriétaire. Cette année nous souhaitons faire une déclaration commune, j'ai vécu une bonne partie de l'année avec lui et nous attendons un enfant. aie-je le droit de passer mon appartement en résidence secondaire pour début 2007?
Merci de votre réponse
Mon ami et moi sommes Pacsés depuis janvier 2003, mais nous n'avons pas fait de déclaration commune, car nous nous sommes séparés plusieurs fois et mon ami retape une maison qui n'était pas trop habitable. j'ai donc un appartement a 5km dont je suis devenu propriétaire. Cette année nous souhaitons faire une déclaration commune, j'ai vécu une bonne partie de l'année avec lui et nous attendons un enfant. aie-je le droit de passer mon appartement en résidence secondaire pour début 2007?
Merci de votre réponse
A voir également:
- PACS ancien et declaration commune
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Convention spécifique pacs - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...