Louer un appartement meuble en saisonnier
caro
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canounet -
canounet -
Bonjour,
J'envisage de louer mon appartement cet été en meublé saisonnier. Je ne sais pas comment m'y prendre. Je voudrais respecter la legislation et être au courant de toute la réglementation avant de mettre une annonce sur un site prevu à cet effet.
Doit-on déclarer cette location préalablement à une administration ou seulement au moment de la déclaration des revenus aux impots ?
Où se procurer les contrats de location ?
merci de m'éclairer sur la procédure à suivre.
J'envisage de louer mon appartement cet été en meublé saisonnier. Je ne sais pas comment m'y prendre. Je voudrais respecter la legislation et être au courant de toute la réglementation avant de mettre une annonce sur un site prevu à cet effet.
Doit-on déclarer cette location préalablement à une administration ou seulement au moment de la déclaration des revenus aux impots ?
Où se procurer les contrats de location ?
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2 réponses
A la différence près que le locataire louant en meublé un local pour lequel le bailleur est sans autorisation préfectorale pourra invoquer la loi de juillet 1989 (bail de 3 ans ....) mais el risque est faible en cas de location saisonnière
par contre la location meublée génère des BIC dans tous les cas (et non des revenus fonciers)
par contre la location meublée génère des BIC dans tous les cas (et non des revenus fonciers)
felis
la loi de 1989 n'est pas pour les meublés, il ne faut pas tout mélanger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...