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Louer un appartement meuble en saisonnier

caro - 22 mai 2008 à 17:23
 canounet - 26 avril 2012 à 19:15
Bonjour,

J'envisage de louer mon appartement cet été en meublé saisonnier. Je ne sais pas comment m'y prendre. Je voudrais respecter la legislation et être au courant de toute la réglementation avant de mettre une annonce sur un site prevu à cet effet.
Doit-on déclarer cette location préalablement à une administration ou seulement au moment de la déclaration des revenus aux impots ?
Où se procurer les contrats de location ?

merci de m'éclairer sur la procédure à suivre.

2 réponses

Réponse 1 / 2
conseil patrimonial gratuit
10 nov. 2008 à 10:40
A la différence près que le locataire louant en meublé un local pour lequel le bailleur est sans autorisation préfectorale pourra invoquer la loi de juillet 1989 (bail de 3 ans ....) mais el risque est faible en cas de location saisonnière

par contre la location meublée génère des BIC dans tous les cas (et non des revenus fonciers)
14
felis
13 févr. 2011 à 13:25
la loi de 1989 n'est pas pour les meublés, il ne faut pas tout mélanger.
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Réponse 2 / 2
Onc' Picsou
22 mai 2008 à 17:35
slt caro
pour louer en meublé, il faut une autorisation de la prefecture
les impots se foutent du fait que ce soit loué nu ou meublé, du moment que tu déclares les revenus fonciers...
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felis
13 févr. 2011 à 13:26
Non, pour louer en meublé, il ne faut pas d'autorisation préfectorale, et non, les impots ne se foutent pas du fait que c'est nu ou meublé, car on ne peut pas déclaré du meublé en revenu foncier, faut pas tout mélanger non plus ici aussi.
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canounet
26 avril 2012 à 19:15
Une autorisation préalable de changement d'affectation reste nécessaire pour une location saisonnière dans une commune de plus de 200.000 habitants
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