Encaissement d'une garantie locative
Thierry
-
jeje -
jeje -
Bonjour,
je viens de louer une villa par l'intermédiaire d'une agence. La garantie locative s'élève à 800 euro. Je dois payer cette somme à l'agence.
Je voudrais savoir si c'est légal que l'agence encaisse mon chèque, verse ce montant sur un compte à eux et touche chaque année les intérêts que produit cette somme placée.
Merci pour vos réponses
je viens de louer une villa par l'intermédiaire d'une agence. La garantie locative s'élève à 800 euro. Je dois payer cette somme à l'agence.
Je voudrais savoir si c'est légal que l'agence encaisse mon chèque, verse ce montant sur un compte à eux et touche chaque année les intérêts que produit cette somme placée.
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Encaissement d'une garantie locative
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai encaissement chèque lidl ✓ - Forum chèque
- Délai encaissement chèque carrefour - Forum carte bancaire
3 réponses
Bonjour,
Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.
Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer et ne porte pas à intérêts.
Non seulement c'est légal, mais il y à moins de 6 mois, c'était 2 mois de loyer en dépôt de garantie, ce qui aurait fait 1600 euros.
Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.
Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer et ne porte pas à intérêts.
Non seulement c'est légal, mais il y à moins de 6 mois, c'était 2 mois de loyer en dépôt de garantie, ce qui aurait fait 1600 euros.
Bonjour, en effet c'est légal mais l'agence ne percoit pas d'intérêts!
Tout d'abord il faut rappeller que, pour une agence, garder un chèque plus de 21 jours sans l'encaisser équivaut à une "détention illégale de fonds" passible de forte amende par la DGCCRF.
De plus rappelons aussi que le compte sur lequel est versé le chèque est ce que l'on appelle un "compte séquestre" spécifique aux agences immo et qui n'est pas rémunéré.
En espérant t'avoir bien répondu,
Tout d'abord il faut rappeller que, pour une agence, garder un chèque plus de 21 jours sans l'encaisser équivaut à une "détention illégale de fonds" passible de forte amende par la DGCCRF.
De plus rappelons aussi que le compte sur lequel est versé le chèque est ce que l'on appelle un "compte séquestre" spécifique aux agences immo et qui n'est pas rémunéré.
En espérant t'avoir bien répondu,
La législation juridique et financière évolue en permanence...