A voir également:
- Caution après que proprio a cassé contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Prime à la casse 2024 - - Droits et formalités auto
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
22 mai 2008 à 11:58
22 mai 2008 à 11:58
Bonjour,
Lorsque vous êtes entré vous avez versé le montant du dépôt de garantie à l'agence. Vous l'avez surement versé en chèque. Que ce soit l'agence ou le bailleur qui détient votre DG cela ne doit pas vous inquiété, au pire cela ne vous regarde pas. C'est votre bailleur qui vous le doit, c'est son problème de récupérer le DG à l'agence. Devant la loi il doit vous le rendre (entièrement ou partiellement si retenue il y a). Je comprends votre inquiétude, mais sur ce point vous pouvez être tranquille. Prévenez votre bailleur que vous n'êtes au regard de la loi pas responsable des problèmes de celui-ci avec l'agence et que lui sera respoNsable devant la loi de vous rendre le DG.
le bailleur doit rendre le montant du dépôt de garantie à ses ex-locataires.
Si l'agence, mandataire du bailleur, avait reçu le dépôt de garantie, sans le reverser au propriétaire bailleur, il appartient à celui-ci de récupérer la somme auprès de l'agence.
En aucun cas ce ne doit être les locataires qui doivent en faire les frais.
Lorsque vous êtes entré vous avez versé le montant du dépôt de garantie à l'agence. Vous l'avez surement versé en chèque. Que ce soit l'agence ou le bailleur qui détient votre DG cela ne doit pas vous inquiété, au pire cela ne vous regarde pas. C'est votre bailleur qui vous le doit, c'est son problème de récupérer le DG à l'agence. Devant la loi il doit vous le rendre (entièrement ou partiellement si retenue il y a). Je comprends votre inquiétude, mais sur ce point vous pouvez être tranquille. Prévenez votre bailleur que vous n'êtes au regard de la loi pas responsable des problèmes de celui-ci avec l'agence et que lui sera respoNsable devant la loi de vous rendre le DG.
le bailleur doit rendre le montant du dépôt de garantie à ses ex-locataires.
Si l'agence, mandataire du bailleur, avait reçu le dépôt de garantie, sans le reverser au propriétaire bailleur, il appartient à celui-ci de récupérer la somme auprès de l'agence.
En aucun cas ce ne doit être les locataires qui doivent en faire les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2008 à 11:31
Me voilà rassuré.
Cordialement