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4 réponses
Quelles sont les conséquences d'un refus d'une modification du contrat de travail ?
Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l'employeur peut certes abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée. Ainsi, si la modification proposée au salarié avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l'employeur pourra entreprendre un licenciement pour motif économique.
En matière de CDD, la rupture du contrat par l'employeur ne peut se faire que lorsque il y a une faute grave - la question à vous poser "Es-ce que le fait de refuser cette modification peut entrainer un licenciement pour faute grave?...Si oui,l'employeur usera de ce droit - Si non, il s'agira d'un licenciement abusif et vous serez en droit de demander des indemnités qui seront au moins égales à la totalité des salaires jusqu'à terme de votre CDD.
La juridiction prud'hommale est habilitée à juger sur le fond de ce type de licenciement -
Bon courage
Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l'employeur peut certes abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée. Ainsi, si la modification proposée au salarié avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l'employeur pourra entreprendre un licenciement pour motif économique.
En matière de CDD, la rupture du contrat par l'employeur ne peut se faire que lorsque il y a une faute grave - la question à vous poser "Es-ce que le fait de refuser cette modification peut entrainer un licenciement pour faute grave?...Si oui,l'employeur usera de ce droit - Si non, il s'agira d'un licenciement abusif et vous serez en droit de demander des indemnités qui seront au moins égales à la totalité des salaires jusqu'à terme de votre CDD.
La juridiction prud'hommale est habilitée à juger sur le fond de ce type de licenciement -
Bon courage
bonjour,
Il y a un mois mon responsable a convoqué tout son encadrement dans son bureau suite à des disparitions.
Apres avoir fermé la porte, il nous a tous regardé en nous disant "voila je soupçonne l'un d'entre vous d'avoir derobé des fonds " évidemment deux des personnes presentes sont de son côté. Je voudrais savoir s 'il a le droit de porter de telles accusations. Nous etions 7 personnes dans le bureau. Pouvons nous l'attaquer pour diffamation ou pas?
merci.
Il y a un mois mon responsable a convoqué tout son encadrement dans son bureau suite à des disparitions.
Apres avoir fermé la porte, il nous a tous regardé en nous disant "voila je soupçonne l'un d'entre vous d'avoir derobé des fonds " évidemment deux des personnes presentes sont de son côté. Je voudrais savoir s 'il a le droit de porter de telles accusations. Nous etions 7 personnes dans le bureau. Pouvons nous l'attaquer pour diffamation ou pas?
merci.
A ce stade, il est très difficile de poursuivre le responsable pour diffamation -
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ).
Impératif, que les faits reprochés visent une personne expressement nommée, ce qui dans le cas d'espèce n'est pas le cas-
Par contre rien ne vous empêche de contester ce procédé, ainsi que les faits reprochés, à votre employeur par un courrier recommandé.
Si effectivement un délit a été commis dans votre entreprise, votre employeur à toutes diligences de déposer une plainte, auquel cas une enquête sera effectuée par la police judiciaire -
bon courage
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ).
Impératif, que les faits reprochés visent une personne expressement nommée, ce qui dans le cas d'espèce n'est pas le cas-
Par contre rien ne vous empêche de contester ce procédé, ainsi que les faits reprochés, à votre employeur par un courrier recommandé.
Si effectivement un délit a été commis dans votre entreprise, votre employeur à toutes diligences de déposer une plainte, auquel cas une enquête sera effectuée par la police judiciaire -
bon courage
bonjour je sui en contrat d'apprentissage en pharmacie mon responsable ne cesse de modifier mon emploi du tps san avenan ni lettr. g signé mon emploi du tps avec deux aprèm de libre maintenan jsui toujours de l'aprèm.en at-il le droit?mon école ma i kil n'avai pa le droit de modifier mon emploi du tps.
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...