Je voudrais regler un interdit banquaire

bass09 -  
 lamifinancier -
Bonjour, je suis interdit banquaire et je voudrait savoir comment le regler a l'aide des timbres mais je ne sais pas comment faire exactement pour trouver ses timbres de remboursement pouriez vous m'indiquer comment faire

2 réponses

tomance28 Messages postés 903 Statut Membre 505
 
dans les tabac ou trésorerie principale.
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bass09 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci de ta réponse et je doit les envoyer ou apres tu ses ou pas ?
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sandrine > bass09 Messages postés 2 Statut Membre
 
Tu dois rendre les lettres d'injonction et les timbres à la Banque qui fera le nécessaire auprès de la Banque de France.
Si tu as jeté ces lettres, il faut les redemander à la Banque sinon tu ne pourras pas effectuer la régularisation de l'interdiction
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tomance28 Messages postés 903 Statut Membre 505 > sandrine
 
pour info les timbres à acheter dans les tabacs ou trésorerie principale sont des "timbres fiscaux" comme pour les contredances ou les passeports.....ils y en a de différent montant.............
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lamiss
 
Bonjour tout le monde,

J'aimerais savoir quand on est fiche a la banque de france est ce qu'on reçoit un courrier qui nous le dit ou ce n'est pas obligatoire??
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lamifinancier
 
La loi MURCEF dispose de l'obligation faite à l'établissement financier d'adresser à son client, dont le compte est insuffisamment provisionné, une lettre d'information préalable à rejet de chèque pour insuffisance de provision. En effet, faute de réapprovisionnement,la banque sera conduite à refuser les paiements, ce qui en ce cas déclenche une interdiction bancaire en application des articles L 131-73 et suivants du Code Monétaire et Financier.
A défaut de régularisation du compte, la banque domiciliatrice adresse au débiteur une lettre en recommandé d'interdiction d'émettre des chèques pour une durée précisée dans le courrier. Elle détaille le numéro de compte, le numéro de chèque concerné par l'incident ainsi que le montant de la formule rejetée. Elle rappelle aussi les conditions d'exonération des pénalités dues si la régiularisation interviendra sous un délai de 2 mois.
en tout état de cause, le débiteur pour régulariser sa situation et obtenir la levée de l'incident doit necéssairement retourner à la banque la lettre d'interdiction signée au verso par le détenteur du compte avec les modalités de règlement qu'il a utilisé ( somme réservée, paiement du chèque en représentation, chèque acquité par le bénéficiaire contre remise et décharge de paiement.
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