Frais de courtage post annulation vente

Résolu
Sabwalk Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2008 - 17 mai 2008 à 15:05
Financimmo Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012 - 27 avril 2012 à 09:30
Bonjour,
Ayant signé il y a plusieurs mois un compromis de vente pour l'achat d'une maison, nous avons fait appel à un courtier pour négocier notre prêt.Juste avant que nous n'ayons signé l'accord de prêt auprès de la banque qui lui avait proposé le meilleur taux, le vendeur s'est rétracté en nous versant un dédit .La banque ne nous facture rien, puisque le dossier n'était pas encore signé ,mais le courtier exige de se faire tout de même regler les 2500 euros d'honoraires que nous aurions dû lui verser lors de l'achat du bien !!!Est-il en droit de le faire ou y a t-il une déduction à pratiquer??(Lorsque nous avions fait appel à lui au départ,il nous avait dit que ses honoraires seraient éffectivement dans les 2000 euros si nous choisissions le prêt qu'il avait négocié pour nous,sinon il nous demanderait 500 euros si nous choisissions de passer par notre banque habituelle !!!).
Merci de votre réponse

5 réponses

Donnez lui 500euro, il ne vous à guère été utile.

Ou proposez lui d'attendre votre futur achat pour lui réglé c'est honoraire.
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Financimmo Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012 1
27 avril 2012 à 00:39
La loi est extrêmement claire à ce sujet. C'est l'Article L321-2 du code de la consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »
Aussi, si aucun prêt n'a été mis en place ni débloqué, vous ne devez rien au courtier.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
27 avril 2012 à 01:58
J'espère que vous n'allez pas faire de commentaire sur tous les post datant de plusieurs années.....OUF
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 avril 2012 à 07:15
il doit faire la pub pour son site ;=))
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Financimmo Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012 1
27 avril 2012 à 09:30
la question étant tellement basique et la réponse également cela éviterait surtout que d'autres personnes encore les memes question en 2012
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