Frais de courtage post annulation vente
Résolu
Sabwalk
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 17 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2008
-
17 mai 2008 à 15:05
Financimmo Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012 - 27 avril 2012 à 09:30
Financimmo Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012 - 27 avril 2012 à 09:30
A voir également:
- Frais de courtage post annulation vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
5 réponses
Donnez lui 500euro, il ne vous à guère été utile.
Ou proposez lui d'attendre votre futur achat pour lui réglé c'est honoraire.
Ou proposez lui d'attendre votre futur achat pour lui réglé c'est honoraire.
Financimmo
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 27 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2012
1
27 avril 2012 à 00:39
27 avril 2012 à 00:39
La loi est extrêmement claire à ce sujet. C'est l'Article L321-2 du code de la consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »
Aussi, si aucun prêt n'a été mis en place ni débloqué, vous ne devez rien au courtier.
Aussi, si aucun prêt n'a été mis en place ni débloqué, vous ne devez rien au courtier.
louvanne
Messages postés
5455
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
880
27 avril 2012 à 01:58
27 avril 2012 à 01:58
J'espère que vous n'allez pas faire de commentaire sur tous les post datant de plusieurs années.....OUF
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
27 avril 2012 à 07:15
27 avril 2012 à 07:15
il doit faire la pub pour son site ;=))
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Financimmo
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 27 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2012
1
27 avril 2012 à 09:30
27 avril 2012 à 09:30
la question étant tellement basique et la réponse également cela éviterait surtout que d'autres personnes encore les memes question en 2012