A voir également:
- Ruisseau en limite séparative
- Limite alcool espagne - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
La réponse est modulée en fonction de critères particuliers, vous ne pouvez pas affecter le débit de l'eau, modifier son courant,
La jurisprudence considère que le propriétaire peut modifier le lit du cours d'eau sur sa propriété, y établir des ouvrages ou des barrages,
Cependant, ce droit est limité par l'obligation de ne pas causer de dommages aux tiers, et de ne pas porter atteinte aux droits des autres riverains, qui sont à égalité aut aux droits d'usage des eaux;
Cela est régi par des dispositions du Code civil et du Code rural.
Le propriétaire d'un cours d'eau privé est propriétaire du lit de la rivière (à concurrence de moitié au regard de sa propriété) et peut en extraire sur cette partie tous produits (pierres, sables....) et, pratiquer la pêche.
Cependant, vérifier si dans votre région, il y a des règlementations particulières, notamment à cause de la pénurie d'eau, des cultures, ou de la prévention des incendies, il est possible, que la commune, la région, le département, ont fixé des règles particulières.
La présente réponse n'est valable que pour la Métropole.
Car en ce qui concerne le reliquat des anciennes "colonies" (TOM), les règles de l'ordonnance de Colbert, sont toujours applicables, tous les cours d'eau, sources font partie du domaine public,
La réponse est modulée en fonction de critères particuliers, vous ne pouvez pas affecter le débit de l'eau, modifier son courant,
La jurisprudence considère que le propriétaire peut modifier le lit du cours d'eau sur sa propriété, y établir des ouvrages ou des barrages,
Cependant, ce droit est limité par l'obligation de ne pas causer de dommages aux tiers, et de ne pas porter atteinte aux droits des autres riverains, qui sont à égalité aut aux droits d'usage des eaux;
Cela est régi par des dispositions du Code civil et du Code rural.
Le propriétaire d'un cours d'eau privé est propriétaire du lit de la rivière (à concurrence de moitié au regard de sa propriété) et peut en extraire sur cette partie tous produits (pierres, sables....) et, pratiquer la pêche.
Cependant, vérifier si dans votre région, il y a des règlementations particulières, notamment à cause de la pénurie d'eau, des cultures, ou de la prévention des incendies, il est possible, que la commune, la région, le département, ont fixé des règles particulières.
La présente réponse n'est valable que pour la Métropole.
Car en ce qui concerne le reliquat des anciennes "colonies" (TOM), les règles de l'ordonnance de Colbert, sont toujours applicables, tous les cours d'eau, sources font partie du domaine public,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2008 à 07:40
Je pense que je vais en parler à la mairie (et bien sûr au voisin) avant de me lancer dans cette entreprise.