Droit de préemption
vigne68
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vigne68 Messages postés 3 Statut Membre -
vigne68 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Après la signature de l'avant contrat pour l'achat du terrain, je vais posé un permis de construire pour ma maison individuel. La commune pourras t'elle encore préempté se terrain.
MERCI
Après la signature de l'avant contrat pour l'achat du terrain, je vais posé un permis de construire pour ma maison individuel. La commune pourras t'elle encore préempté se terrain.
MERCI
1 réponse
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Bonsoir,
L'utilisation du droit de préemption, c'est une question de délai, pour vous répondre, il faudrait savoir à quelle date la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) a été expédiée à la mairie.
En principe, un compromis n'est pas suffisant pour effectuer une demande de permis de constuire, sauf s'il contient une clause le permettant.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...