Droit de préemption
vigne68
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vigne68 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2008 - 14 mai 2008 à 22:06
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A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
1 réponse
Bonsoir,
L'utilisation du droit de préemption, c'est une question de délai, pour vous répondre, il faudrait savoir à quelle date la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) a été expédiée à la mairie.
En principe, un compromis n'est pas suffisant pour effectuer une demande de permis de constuire, sauf s'il contient une clause le permettant.
Bien à vous,
L'utilisation du droit de préemption, c'est une question de délai, pour vous répondre, il faudrait savoir à quelle date la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) a été expédiée à la mairie.
En principe, un compromis n'est pas suffisant pour effectuer une demande de permis de constuire, sauf s'il contient une clause le permettant.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2008 à 22:06
C'est quoi une déclaration d'intention d'aliéner.
MERCI