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1 réponse
Bonsoir,
L'utilisation du droit de préemption, c'est une question de délai, pour vous répondre, il faudrait savoir à quelle date la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) a été expédiée à la mairie.
En principe, un compromis n'est pas suffisant pour effectuer une demande de permis de constuire, sauf s'il contient une clause le permettant.
Bien à vous,
L'utilisation du droit de préemption, c'est une question de délai, pour vous répondre, il faudrait savoir à quelle date la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) a été expédiée à la mairie.
En principe, un compromis n'est pas suffisant pour effectuer une demande de permis de constuire, sauf s'il contient une clause le permettant.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est quoi une déclaration d'intention d'aliéner.
MERCI