Réduction à 1 mois du délai de résilation
Anne-Claire
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14 mai 2008 à 21:10
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 mai 2008 à 13:53
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5 réponses
Bonsoir Anne-Claire,
Si lors de votre stage vous avez la situation d'étudiante, et que vous optez pour une location en meublée, la durée de votre contrat de location peut être ramenée à 9 mois. Sinon, lors de la rédaction du contrat, faire mentionner que le délai de préavis est de 3 mois pour le bailleur et d'un mois pour le locataire et qu'il court à réception de votre courrier (pensez alors à envoyer votre lettre avec accusé de réception).
De toute façon, dans le cas d'une location meublée vous êtes protégée par la loi : voici la référence officielle de la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-14/
Bonne continuation.
Si lors de votre stage vous avez la situation d'étudiante, et que vous optez pour une location en meublée, la durée de votre contrat de location peut être ramenée à 9 mois. Sinon, lors de la rédaction du contrat, faire mentionner que le délai de préavis est de 3 mois pour le bailleur et d'un mois pour le locataire et qu'il court à réception de votre courrier (pensez alors à envoyer votre lettre avec accusé de réception).
De toute façon, dans le cas d'une location meublée vous êtes protégée par la loi : voici la référence officielle de la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-05-14/
Bonne continuation.
Igor1
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14 mai 2008 à 21:30
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Bonjour,
1) votre stage IUFM est, si je ne trompe pas, rémunéré, vous avez un salaire durant ce stage ?
2) Si rémunéré, est-ce votre 1er emploi ? ou subissez-vous une mutation après un autre stage rémunéré ? merci de répondre pour la suite.
1) votre stage IUFM est, si je ne trompe pas, rémunéré, vous avez un salaire durant ce stage ?
2) Si rémunéré, est-ce votre 1er emploi ? ou subissez-vous une mutation après un autre stage rémunéré ? merci de répondre pour la suite.
Igor1
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15 mai 2008 à 01:00
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Bonsoir,
Alors aucun problème votre préavis sera réduit à 1 mois, voici la loi article 15 alinéa 2 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Alors aucun problème votre préavis sera réduit à 1 mois, voici la loi article 15 alinéa 2 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Eric Roig
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