Bail locatif non respecté
falou
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,j'ai signé un bail de location de 1 ans pour un meublé,15 jours avant afin que la future locataire puisse effectuer toutes les demarches préalable, à la date d'entrée dans l'appartement celle-ci n'avait pas l'argent du mois d'entrée ,ni la caution, je lui est donc refusé d'entrer dans les lieux.
Puis-je resilier le contrat pour non respect des conditions de validité loi du 6 juillet 1989?
Merci de votre reponse
Puis-je resilier le contrat pour non respect des conditions de validité loi du 6 juillet 1989?
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2 réponses
Bonjour,
comme le dit toto560 la loi du 06/07/1989 ne concerne que les logements nus
Pour votre logement meublé je pense que si vous n'avez pas encore donné les clés vous pouvez vous en sortir en exigeant 1) le mois de loyer 2) le montant du dépôt de garantie, 3) l'attestation d'assurance couvrant le logement
Sans ces éléments indispensable à la remise des clés vous refusez et demandez la remise du bail signé.
Si vous avez déjà donné les clés, j'ai bien peur qu'il vous faille engager une procédure de résiliation (qui ne peut -être décidée que par un juge).
comme le dit toto560 la loi du 06/07/1989 ne concerne que les logements nus
Pour votre logement meublé je pense que si vous n'avez pas encore donné les clés vous pouvez vous en sortir en exigeant 1) le mois de loyer 2) le montant du dépôt de garantie, 3) l'attestation d'assurance couvrant le logement
Sans ces éléments indispensable à la remise des clés vous refusez et demandez la remise du bail signé.
Si vous avez déjà donné les clés, j'ai bien peur qu'il vous faille engager une procédure de résiliation (qui ne peut -être décidée que par un juge).
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