Bail locatif non respecté
falou
-
14 mai 2008 à 17:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 mai 2008 à 22:43
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2 réponses
toto560
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14 mai 2008 à 19:25
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La loi du 6 Juillet 1989 ne concerne que les locations vides.
@+
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Igor1
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17 décembre 2018
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14 mai 2008 à 22:43
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Bonjour,
comme le dit toto560 la loi du 06/07/1989 ne concerne que les logements nus
Pour votre logement meublé je pense que si vous n'avez pas encore donné les clés vous pouvez vous en sortir en exigeant 1) le mois de loyer 2) le montant du dépôt de garantie, 3) l'attestation d'assurance couvrant le logement
Sans ces éléments indispensable à la remise des clés vous refusez et demandez la remise du bail signé.
Si vous avez déjà donné les clés, j'ai bien peur qu'il vous faille engager une procédure de résiliation (qui ne peut -être décidée que par un juge).
comme le dit toto560 la loi du 06/07/1989 ne concerne que les logements nus
Pour votre logement meublé je pense que si vous n'avez pas encore donné les clés vous pouvez vous en sortir en exigeant 1) le mois de loyer 2) le montant du dépôt de garantie, 3) l'attestation d'assurance couvrant le logement
Sans ces éléments indispensable à la remise des clés vous refusez et demandez la remise du bail signé.
Si vous avez déjà donné les clés, j'ai bien peur qu'il vous faille engager une procédure de résiliation (qui ne peut -être décidée que par un juge).