Casser un bail pour cause de maladie

solene - 14 mai 2008 à 12:20
feloxe
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- 13 sept. 2012 à 13:51
Bonjour,
Ma belle-mère a eu une trombose et ne peut plus occuper la maison qu'elle loue actuellement à Pont-à-Celles.
Le contrat est dans sa 4e année. Doit-elle donner un un préavis de 3 mois comme le prévoit la loi ? ou bien peut-elle demander moins de 3 mois avec certificat médical à l'appui ?
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2 réponses

Utilisateur anonyme
14 mai 2008 à 12:31
Vous avez la certitude que votre mère ne retournera pas dans son ancien logement ?

Voyez avec le prorpiétaire s'il accepte de réduire le préavis à un mois. Certains acceptent.

Sinon, ne perdez pas de temps, envoyez au moins immédiatement un préavis de 3 mois.

LE PREAVIS

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois (par écrit avec AR), jour pour jour.

Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).

5. Quand le locataire est titulaire du RMI.

Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

LE DROIT DE VISITE

Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.

LE PAIEMENT DU LOYER

Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour, même s'il quitte les lieux avant cette date.

Les cotitulaires du bail, notamment le conjoint, sont tenus au paiement solidaire du loyer.

L'ETAT DES LIEUX

Un état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clefs. En principe, le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Pour éviter les litiges, il a donc intérêt à effectuer lui-même le nettoyage des sols et murs.Les dégradations éventuelles sont à la charge du locataire mais pas les conséquences de la vétusté.

Exemple: un bailleur ne peut donc mettre à la charge du locataire le remplacement d'une moquette dans un logement loué depuis une quinzaine d'années. Mais le locataire peut supporter une partie des frais si la moquette est tâchée ou trouée. Les éventuels litiges sont tranchés devant le tribunal d'instance.

L'état des lieux de sortie n'entraîne aucuns frais quand les deux parties l'établissent ensemble. En cas de désaccord, les frais d'huissier sont partagés par moitié. Mais l'intervention d'un autre professionnel qu'un huissier est à la charge de celui qui en a pris l'initiative.

LE DEPOT DE GARANTIE

Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal.

Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).

Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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fraischa
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17 juin 2012 à 16:49
Vous avez Plus de 68 ans , ou malade , que votre commune est dépourvu de tout ,la résiliation du bail est de 2 mois ,, ou malade , que votre commune est dépourvu de tout ,la résiliation du bail est de 2 mois non 3 mois , envoyé par letttre recommandé AR ,le bailleur doit respecté le préavis
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feloxe
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17 juin 2012 à 16:55
fraischa , vous pouvez préciser l'article de loi ?
C'est certainement une nouvelle loi inconnue de tous même du JO :-))
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Peur on résilier un bail locatif dans un délai d' un mois pour raison de santé même si le locataire n a pas 60 ans ? Merci de votre réponse
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feloxe
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13 sept. 2012 à 13:51
Non le locataire doit avoir au moins 60 ans
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