Plus value: vente dans le groupe familial
aixurit
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13 mai 2008 à 19:00
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 mai 2008 à 17:31
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 mai 2008 à 17:31
Bonjour,
mon epouse , mes enfants , mon père , une autre personne, et moi avons été actionnaires (99%) d'une SA de 1994 à 2005. J'ai divorcé en 1999 et j'ai vendu mes parts en 2005 à mon ex épouse.
Puis je beneficier de l'article 150 OA 3 qui prévoit une exonération des plus values en cas de vente des actions à l'interieur du groupe familial?
En fait, grace à mes enfants, est ce que je fais encore partie du groupe familial?
Merci.
Aixurit
mon epouse , mes enfants , mon père , une autre personne, et moi avons été actionnaires (99%) d'une SA de 1994 à 2005. J'ai divorcé en 1999 et j'ai vendu mes parts en 2005 à mon ex épouse.
Puis je beneficier de l'article 150 OA 3 qui prévoit une exonération des plus values en cas de vente des actions à l'interieur du groupe familial?
En fait, grace à mes enfants, est ce que je fais encore partie du groupe familial?
Merci.
Aixurit
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Eric Roig
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14 mai 2008 à 17:31
14 mai 2008 à 17:31
suj vous avez vendu à votre ex-épouse, elle ne fait plus partie du groupe familial... Mais oui, vous pouvez vendre aux enfants...
http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp760 plus values sur valeurs mobilieres.php3
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