Succession parts d'un salarié suite décès
iris13
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iris13 -
iris13 -
Bonjour,
J'ai retrouvé tout récemment un relevé de compte - daté de déc 1981 - indiquant que mon père - décédé en 1982 - détenait des parts dans l'entreprise qui l'employait.
A ma connaissance aucun remboursement ne lui a été fait.
Que sont devenues ses parts ?
Peut-on en qualité d'héritier en bénéficier ?
Qu'elles seraient les démarches qui permettraient de les récupérer ?
Merci pour tous vos renseignements.
Cordialement.
J'ai retrouvé tout récemment un relevé de compte - daté de déc 1981 - indiquant que mon père - décédé en 1982 - détenait des parts dans l'entreprise qui l'employait.
A ma connaissance aucun remboursement ne lui a été fait.
Que sont devenues ses parts ?
Peut-on en qualité d'héritier en bénéficier ?
Qu'elles seraient les démarches qui permettraient de les récupérer ?
Merci pour tous vos renseignements.
Cordialement.
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1 réponse
Bjr,
Une démarche simple est de consulter le Notaire qui s'est occupé de la succession de votre père.
Par ailleurs , il conviendrait de s'assurer que l'entreprise qui employait votre père existe toujours ;
- si oui : prendre contact avec celle-ci à son siège social et poser le problème .
- si non : tenter auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de l'ex-siège social de l'entreprise de savoir pourquoi l'entreprise a disparu ; soit une liquidation judiciaire, soit une liquidation amiable ou cessation volontaire avec distribution du boni de liquidation , soit une cession ( vente) de celle-ci .
Une démarche simple est de consulter le Notaire qui s'est occupé de la succession de votre père.
Par ailleurs , il conviendrait de s'assurer que l'entreprise qui employait votre père existe toujours ;
- si oui : prendre contact avec celle-ci à son siège social et poser le problème .
- si non : tenter auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de l'ex-siège social de l'entreprise de savoir pourquoi l'entreprise a disparu ; soit une liquidation judiciaire, soit une liquidation amiable ou cessation volontaire avec distribution du boni de liquidation , soit une cession ( vente) de celle-ci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour info, la sté existe toujours, depuis elle devenue multinationale. j'ai déjà écrit au siège social depuis + 2 mois - aucune réponse à ce jour - Tout récemment j'ai adressé un autre courrier à une "antenne" j'aurais peut-être plus de chance. Ma question était de savoir si ces actions rentraient dans le cadre d'une succession, à l'époque nous n'avons pas fait appel à un Notaire pour régler la succession. Mais surtout compte tenu du fait que personne ne les a "réclamées" depuis tout ce temps sont-elles toujours d'actualité ???? Merci encore pour vos conseils.
Si la Sté existe toujours , il y a espoir ........
Il vous faut d'abord bien vérifier que vous ayez en main une preuve certaine de la propriété par votre père de ces titres.
Votre destinataire de correspondance doit être le SIEGE SOCIAL de l'entreprise.
Adressez à cette entreprise , une nouvelle demande ( L avec AR) sur l'actualisation de ces titres.
Il est surprenant que votre père n'ait jamais eu de nouvelles sur ces titres : convocation aux assemblées d 'actionnaire , etc .. car celles-ci sont légalement obligatoires : cherchez éventuellement dans les éventuels papiers que vous auriez encore de votre père.
Mais insistez auprès du Siège Social de l'Entreprise actuelle en adressant des courriers à sa Présidence s'il s'agit d'une SA, vous devriez avoir une réponse
A+
J'ai omis un point très important , vous devez contacter la STE en tant qu'ayant droit de votre père dcd , et joindre
à votre courrier un justificatif comme étant bien un ayant droit .