Vendre une voiture sans contrôle technique
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titilulu
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Modifié par ericRg le 21/01/2014 à 19:38
ericRg - 5 mai 2011 à 18:26
ericRg - 5 mai 2011 à 18:26
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Le propriétaire d'un véhicule dont l'état ne permet plus son maintien en circulation et qui désire le céder gratuitement ou à titre onéreux à un particulier qui veut récupérer des pièces, doit suivre une procédure analogue à la cession d'un véhicule en état de circuler.
Pour le contrôle technique obligatoire avant cession d'un véhicule de plus de 4 ans, le cédant doit :
soit demander la visite à domicile d'un contrôleur technique agréé,
soit faire transporter le véhicule au centre de contrôle.
Il lui sera alors remis un contrôle technique pour véhicule non roulant qui permettra à l'acquéreur de se voir délivrer une carte grise portant la mention "véhicule non roulant".
Dans le cas où le nouveau propriétaire désire se débarasser du véhicule après avoir prélevé des pièces sur le véhicule non roulant, il devra, préalablement à la cession à un démolisseur ou un broyeur agréé, faire établir la carte grise à son nom. Il sera impossible d'obtenir la prise en charge du véhicule par le professionnel agréé pour la démolition si la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire.
Dans le cas où le véhicule est remis en état complètement par le nouveau propriétaire, celui-ci devra, pour autoriser le véhicule à circuler sur la voie publique, le soumettre, une fois les réparations terminées, à nouveau au contrôle technique afin d'obtenir de la préfecture (ou sous-préfecture) le remplacement de la carte grise avec la mention "véhicule non roulant" par une carte grise normale.
ATTENTION : vendre un véhicule "pour pièces" sans contrôle technique (normal ou non roulant) attestant de son état expose le vendeur à devoir accepter l'annulation de la vente si l'acheteur décèle un vice caché sur le véhicule. En effet, l'acheteur, après avoir mieux évalué l'état du véhicule, peut décider de renoncer à le réparer et peut vous demander d'annuler la vente et de lui restituer l'argent qu'il vous a versé ; si vous refusez, l'acheteur pourra s'adresser au tribunal d'instance et obtenir du juge qu'il vous condamne à rembourser le véhicule.
Pour le contrôle technique obligatoire avant cession d'un véhicule de plus de 4 ans, le cédant doit :
soit demander la visite à domicile d'un contrôleur technique agréé,
soit faire transporter le véhicule au centre de contrôle.
Il lui sera alors remis un contrôle technique pour véhicule non roulant qui permettra à l'acquéreur de se voir délivrer une carte grise portant la mention "véhicule non roulant".
Dans le cas où le nouveau propriétaire désire se débarasser du véhicule après avoir prélevé des pièces sur le véhicule non roulant, il devra, préalablement à la cession à un démolisseur ou un broyeur agréé, faire établir la carte grise à son nom. Il sera impossible d'obtenir la prise en charge du véhicule par le professionnel agréé pour la démolition si la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire.
Dans le cas où le véhicule est remis en état complètement par le nouveau propriétaire, celui-ci devra, pour autoriser le véhicule à circuler sur la voie publique, le soumettre, une fois les réparations terminées, à nouveau au contrôle technique afin d'obtenir de la préfecture (ou sous-préfecture) le remplacement de la carte grise avec la mention "véhicule non roulant" par une carte grise normale.
ATTENTION : vendre un véhicule "pour pièces" sans contrôle technique (normal ou non roulant) attestant de son état expose le vendeur à devoir accepter l'annulation de la vente si l'acheteur décèle un vice caché sur le véhicule. En effet, l'acheteur, après avoir mieux évalué l'état du véhicule, peut décider de renoncer à le réparer et peut vous demander d'annuler la vente et de lui restituer l'argent qu'il vous a versé ; si vous refusez, l'acheteur pourra s'adresser au tribunal d'instance et obtenir du juge qu'il vous condamne à rembourser le véhicule.
Bonjour,j'ai vendu il y a un an mon vehicule, sans ct, car non fini de restaurer et preciser sur la carte grise (j'avais quand meme passer le ct 8 mois avant, sans contre visite).
Le nouveau proprio, apres un an egalement de restauration, a décide de revendre le vehicule.
Il a donc passé le ct, pas de contre visite.
Il trouve acquereur, celui-ci fait expertisé la voiture apres achat et i se trouve que le chassis a été refait à l'avant.
Celui-ci annule la vente pour vice caché, se fait remboursé la voiture et maintenant, ce vice caché se retourne contre moi, n'ayant pas connaissance de cette soudure, il s'avere, apres recherche, que ce la été fait par un ancien proprio.
quels sont les recours possible et quelle doit etre ma demarche ?
Suis je responsable ?
Que dois je faire ?
Merci
Le nouveau proprio, apres un an egalement de restauration, a décide de revendre le vehicule.
Il a donc passé le ct, pas de contre visite.
Il trouve acquereur, celui-ci fait expertisé la voiture apres achat et i se trouve que le chassis a été refait à l'avant.
Celui-ci annule la vente pour vice caché, se fait remboursé la voiture et maintenant, ce vice caché se retourne contre moi, n'ayant pas connaissance de cette soudure, il s'avere, apres recherche, que ce la été fait par un ancien proprio.
quels sont les recours possible et quelle doit etre ma demarche ?
Suis je responsable ?
Que dois je faire ?
Merci
gerber1
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18 mars 2009 à 13:07
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Vous faites de même,vous vous retournez contre votre vendeur.
Qui prouve que ce n'est pas votre acheteur qui a mal fini la restauration.
C'est un VL ancien ,de collection ???
Qui prouve que ce n'est pas votre acheteur qui a mal fini la restauration.
C'est un VL ancien ,de collection ???
La voiture est de 87.
D'apres ce que j'ai pu lire, on peux se retourner contre quelqu'un jusque 2 ans en arriere.
et on y es, j'avais acheter la voiture en fevrier 2007, revendu en mars 2008.
Merci
D'apres ce que j'ai pu lire, on peux se retourner contre quelqu'un jusque 2 ans en arriere.
et on y es, j'avais acheter la voiture en fevrier 2007, revendu en mars 2008.
Merci
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Bon et si on a vendu une voiture sans CT en barrant la carte grise , "vendu en l'état" en accord avec l'acheteur,
et que quelque temps aprés on reçoit des amandes qui ne nous correspondent pas mais qui arrivent encore à notre nom , on fait quoi?
et que quelque temps aprés on reçoit des amandes qui ne nous correspondent pas mais qui arrivent encore à notre nom , on fait quoi?
gerber1
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25 mars 2009 à 17:45
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Tout simplement,que vous n'avez pas fait le nécessaire pour envoyer un double du certificat de vente en préfecture.
justement il y'a un CT en cours de validité, vu qu'au controle il ne verifie pas la boite, moi je sais qu'il y'a un gros souci a ce niveau, donc j'amerais savoir si je met la mention"vendu en l'etat pour pieces" l'acheteur peut il se retourner contre moi?
bonsoir recement j'ai acheter une voiture sans controle a un type mefiant il amentionné sur la carte grise vendu pour piece moi je lai retaper et passé au controle technique elle est passé j'aimerais savoir si jaurais pas de probleme a limatriculer a mon nom a la prefecture merci et bne soireé
radio44
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15 janv. 2009 à 23:10
15 janv. 2009 à 23:10
Je pense que ce véhicle passé au contrôle technique et accepté peut à nouveau être immatriculé
gerber1
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24 janv. 2009 à 15:28
24 janv. 2009 à 15:28
crystalin, le samedi 24 janvier 2009 à 15:19:47bonjour moi on m'a vendu avec un controle technique vierge mais en faisant changeant ma courroie de distribution j ai demander au garagiste de vérifier le vehicule . garagiste c'est aperçu que les freins et disques ,les deux rotules,l'echappement intermédiaire,et que les pneus étaient usées ainsi q'une fuite d'huile au niveau du carter.quels sont mes droits.merci.
Beaucoups de questions.
Combien avez vous fait de kms depuis l'achat.
le C.T. datait de combien de mois lors de l'achat.
Si le C.T. lors de l'achat du V.L. datait de 4/5 jours ,vous demandez des comptes à la sie qui vous a fait le C.T. dans ce l'ex propriétaire n'est en rien responsable .
Ces anomalies ne sont peut etre pas des sujets à contre visite.
Beaucoups de questions.
Combien avez vous fait de kms depuis l'achat.
le C.T. datait de combien de mois lors de l'achat.
Si le C.T. lors de l'achat du V.L. datait de 4/5 jours ,vous demandez des comptes à la sie qui vous a fait le C.T. dans ce l'ex propriétaire n'est en rien responsable .
Ces anomalies ne sont peut etre pas des sujets à contre visite.
Bonsoir,
je me perds un peu dans tous ces posts donc voici ma situation.
J'ai un véhicule dont le contrôle technique n'est plus valable depuis septembre 2008. Ce véhicule n'a pas roulé depuis et un problème moteur (réparable mais je ne souhaite plus faire de frais sur cette voiture) m'empêche de l'amener à un Centre pour passer le contrôle. De plus, sans contrôle technique valable je n'ai as envie de tenter les 10kms qui me séparent du centre.
Je souhaite vendre mon véhicules pour pièces. Que dois-je faire face à cette impossibilité de passer le contrôle? J'entends parler de CT avec la mention "véhicule non roulant", ou avec la mention "véhicule non présenté".
Quelle est la procédure que je dois suivre pour être dans la légalité et ne pas avoir de problèmes après coup avec l'acheteur?
Même si je le vends pour pièces, si l'acheteur le répare, pourra-t-il alors passer le contrôle technique et immatriculé ce véhicule?
Merci de votre aide.
je me perds un peu dans tous ces posts donc voici ma situation.
J'ai un véhicule dont le contrôle technique n'est plus valable depuis septembre 2008. Ce véhicule n'a pas roulé depuis et un problème moteur (réparable mais je ne souhaite plus faire de frais sur cette voiture) m'empêche de l'amener à un Centre pour passer le contrôle. De plus, sans contrôle technique valable je n'ai as envie de tenter les 10kms qui me séparent du centre.
Je souhaite vendre mon véhicules pour pièces. Que dois-je faire face à cette impossibilité de passer le contrôle? J'entends parler de CT avec la mention "véhicule non roulant", ou avec la mention "véhicule non présenté".
Quelle est la procédure que je dois suivre pour être dans la légalité et ne pas avoir de problèmes après coup avec l'acheteur?
Même si je le vends pour pièces, si l'acheteur le répare, pourra-t-il alors passer le contrôle technique et immatriculé ce véhicule?
Merci de votre aide.
A force de chercher, on trouve, vive le net!
Toutes les réponses sont ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N18727.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Carte%20grise&l=N367
Pour faire un résumé:
Le CT de moins de 6 mois est obligatoire pour toute vente de véhicule à un particulier, facultatif pour vente à un garage.
Dans le cas où vous souhaitez vendre un véhicule non roulant pour pièces, le CT est obligatoire même si le véhicule ne peut pas se rendre dans un Centre. Dans ce cas, il faut qu'un Contrôleur se déplace à domicile ou faire transporter le véhicule et un CT spécifique sera fait pour que le futur acquéreur puisse se faire délivrer une CG avec la mention "véhicule non roulant".
Si l'acquéreur fait les réparations nécessaires pour remettre le véhicule à la circulation, il devra passer un CT et le présenter à la Préfecture de son domicile pour faire changer sa CG.
Dans tous les cas, le CT est obligatoire. En cas d'absence de CT, l'acquéreur pourra faire annuler la vente et demander le remboursement pour vices cachés et au besoin faire appel au Tribunal de Grande Instance afin qu'un juge condamne le vendeur à faire ce remboursement.
A noter que la vente pour destruction ne peut se faire qu'auprès d'un centre de démolition agréé.
Conclusion: CT obligatoire dans tous les cas!
Toutes les réponses sont ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N18727.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Carte%20grise&l=N367
Pour faire un résumé:
Le CT de moins de 6 mois est obligatoire pour toute vente de véhicule à un particulier, facultatif pour vente à un garage.
Dans le cas où vous souhaitez vendre un véhicule non roulant pour pièces, le CT est obligatoire même si le véhicule ne peut pas se rendre dans un Centre. Dans ce cas, il faut qu'un Contrôleur se déplace à domicile ou faire transporter le véhicule et un CT spécifique sera fait pour que le futur acquéreur puisse se faire délivrer une CG avec la mention "véhicule non roulant".
Si l'acquéreur fait les réparations nécessaires pour remettre le véhicule à la circulation, il devra passer un CT et le présenter à la Préfecture de son domicile pour faire changer sa CG.
Dans tous les cas, le CT est obligatoire. En cas d'absence de CT, l'acquéreur pourra faire annuler la vente et demander le remboursement pour vices cachés et au besoin faire appel au Tribunal de Grande Instance afin qu'un juge condamne le vendeur à faire ce remboursement.
A noter que la vente pour destruction ne peut se faire qu'auprès d'un centre de démolition agréé.
Conclusion: CT obligatoire dans tous les cas!
voici ce que dit la loi :
Article 5 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.
en fait il y aurait une solution : si c'est quelqu'un que tu connais et surtout si la somme n'est pas élevée tu peux cocher "cède à titre gratuit" sur le certificat de cession au lieu de "vends", et lui te donnera de l'argent liquide. S'il accepte c'est clair qu'il ne peut plus se retourner contre toi puisque officiellement tu lui as donné la voiture gratis
Article 5 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.
en fait il y aurait une solution : si c'est quelqu'un que tu connais et surtout si la somme n'est pas élevée tu peux cocher "cède à titre gratuit" sur le certificat de cession au lieu de "vends", et lui te donnera de l'argent liquide. S'il accepte c'est clair qu'il ne peut plus se retourner contre toi puisque officiellement tu lui as donné la voiture gratis
radio44
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30 janv. 2009 à 00:51
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Si vous vendez votre véhicule pour destruction, c'est la seule garantie pour vous contre les ennuis futurs, l'acheteur ne pourra pas remettre le véhicule en circulation.
Il ne faut pas chercher à biaiser la loi par des pseudos artifices, ça ne vaut pas le coup
Il ne faut pas chercher à biaiser la loi par des pseudos artifices, ça ne vaut pas le coup
Je veux vendre ma vieille voiture, et je sais qu'elle ne passe pas le CT, donc si j'ai bien compris, je dois qd meme le faire, meme s'il y a 1 contre visite, ou doit-il etre ok?
Merci...
Merci...
RIBONO
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3 févr. 2009 à 22:57
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bonjour vnz,
méme si tu sais que ton véhicule va étre refusé, tu passes le controle technique ( de préférence quand tu auras trouvé l'acheteur), il sera surcitaire de 2 mois et tu pourras le vendre dans l'état ,accompagné du rapport de controle que tu donneras au nouveau propriétaire. celui-ci pourra ainsi effectuer sa contre-visite dans le centre de controle de son choix avant les 2 mois.
méme si tu sais que ton véhicule va étre refusé, tu passes le controle technique ( de préférence quand tu auras trouvé l'acheteur), il sera surcitaire de 2 mois et tu pourras le vendre dans l'état ,accompagné du rapport de controle que tu donneras au nouveau propriétaire. celui-ci pourra ainsi effectuer sa contre-visite dans le centre de controle de son choix avant les 2 mois.
julien
>
RIBONO
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10 mars 2009 à 23:02
10 mars 2009 à 23:02
Bonjour RIBONO,
Je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis sur ma situation qui est la suivante :
Je possède une ZX avec laquelle j'ai eu un accident récemment , ce qui l'a rendu hors d'usage. Je souhaite donc m'en débarrasser et une connaissance me propose de la racheter pour pièce. Quelle est donc la procédure à suivre pour être sur que le véhicule ne roule plus jamais et pour obtenir un papier qui atteste que je ne suis plus le propriétaire du véhicule afin de le transmettre à mon assurance pour résilier le contrat. Faut-il rédiger un certificat de cession et/ou une demande d'annulation de carte grise?
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement,
Julien P.
Je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis sur ma situation qui est la suivante :
Je possède une ZX avec laquelle j'ai eu un accident récemment , ce qui l'a rendu hors d'usage. Je souhaite donc m'en débarrasser et une connaissance me propose de la racheter pour pièce. Quelle est donc la procédure à suivre pour être sur que le véhicule ne roule plus jamais et pour obtenir un papier qui atteste que je ne suis plus le propriétaire du véhicule afin de le transmettre à mon assurance pour résilier le contrat. Faut-il rédiger un certificat de cession et/ou une demande d'annulation de carte grise?
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement,
Julien P.
gerber1
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28 août 2021
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3 déc. 2009 à 22:38
3 déc. 2009 à 22:38
Lisez le message de johnwest du 17 aout 2009
Pour amener mon grain a l'histoire,
et parce qu'il ne faut pas toujours faire confiance a ce qui est dit dans les forums :
on ne peut plus stipuler sur une vente "vendue en l'état".
Le contrôle technique est obligatoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Sauf si on vend la voiture à un garagiste :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Maintenant, rien ne vous empêche de le faire.
Je viens de vendre ma voiture sans contrôle technique (400 €).
A un collègue en qui j'ai confiance : il est conscient de l'état de la voiture et ne se retournera pas contre moi en cas de problème.
Mais je ne l'aurai pas vendue à un inconnu, ça serait la porte ouverte aux emm..des
Bonjour chez vous @
et parce qu'il ne faut pas toujours faire confiance a ce qui est dit dans les forums :
on ne peut plus stipuler sur une vente "vendue en l'état".
Le contrôle technique est obligatoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Sauf si on vend la voiture à un garagiste :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Maintenant, rien ne vous empêche de le faire.
Je viens de vendre ma voiture sans contrôle technique (400 €).
A un collègue en qui j'ai confiance : il est conscient de l'état de la voiture et ne se retournera pas contre moi en cas de problème.
Mais je ne l'aurai pas vendue à un inconnu, ça serait la porte ouverte aux emm..des
Bonjour chez vous @
La législation juridique et financière évolue en permanence...