Preavis a donner pour une femme aux api
lélex
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis une femme seule aux api avec mon enfant et je cherche a demenager. je voudrais savoir combien de mois de preavis je dois donner a mon proprietaire ?
je suis une femme seule aux api avec mon enfant et je cherche a demenager. je voudrais savoir combien de mois de preavis je dois donner a mon proprietaire ?
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4 réponses
Bonjour, API (allocation parents isolés) j'imagine ? de toute manière cela ne change rien, le préavis est de 3,mois pour un logement nu et de 1 mois pour un logement meublé. Voici les cas ou le préavis peut-être réduit à 1 mois:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
il manque quelque cas.les persone qui son dans les minima sociaux ont un préavis reduit d un mois,je pence que parent isolés fait partie du rsa maintenant et rmi avant c est des minima sociaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...