Rachat de soulte
cmc27
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mcayrier Messages postés 13 Statut Membre -
mcayrier Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai acheté une maison avec ma femme je me sépare et je voudrais garder ma maison , faut il être divorcé pour la racheter ou es ce que je peu la racheter maintenant merci
j'ai acheté une maison avec ma femme je me sépare et je voudrais garder ma maison , faut il être divorcé pour la racheter ou es ce que je peu la racheter maintenant merci
1 réponse
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il faut d'abord passer la conciliation
si vous êtes sous la séparation de biens : aucun problème, "nul n'est censé rester dans l'indivision", donc vous pouvez engager la liquidation de l'indivision
par contre sous la communauté : vous ne trouverez aucun notaire qui acceptera de passer l'acte (et aucune banque ne vous financera) ; en effet, il y a des divorces qui durent des années, et chacun est à même de changer d'avis ; donc la liquidation de communauté se fera uniquement sur production du jugement de divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...