Rachat de soulte
cmc27
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12 mai 2008 à 11:22
mcayrier Messages postés 13 Date d'inscription lundi 12 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2008 - 12 mai 2008 à 11:46
mcayrier Messages postés 13 Date d'inscription lundi 12 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2008 - 12 mai 2008 à 11:46
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mcayrier
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12 mai 2008 à 11:46
12 mai 2008 à 11:46
il faut d'abord passer la conciliation
si vous êtes sous la séparation de biens : aucun problème, "nul n'est censé rester dans l'indivision", donc vous pouvez engager la liquidation de l'indivision
par contre sous la communauté : vous ne trouverez aucun notaire qui acceptera de passer l'acte (et aucune banque ne vous financera) ; en effet, il y a des divorces qui durent des années, et chacun est à même de changer d'avis ; donc la liquidation de communauté se fera uniquement sur production du jugement de divorce
si vous êtes sous la séparation de biens : aucun problème, "nul n'est censé rester dans l'indivision", donc vous pouvez engager la liquidation de l'indivision
par contre sous la communauté : vous ne trouverez aucun notaire qui acceptera de passer l'acte (et aucune banque ne vous financera) ; en effet, il y a des divorces qui durent des années, et chacun est à même de changer d'avis ; donc la liquidation de communauté se fera uniquement sur production du jugement de divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...