Contrat de mariage après plusieurs années
teddy6424
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tomance28 -
tomance28 -
Bonjour,
Peut-on faire établir un contrat de mariage par son notaire personnel après plusieurs années de mariage sous le régime légal ou faire établir un acte de séparation de bien afin de préserver ses biens antérieurs et postérieurs.
Comment procéder afin que le conjoint ne réclame pas de droits sur des biens qu'il n'a pas apporté?
Merci.
Peut-on faire établir un contrat de mariage par son notaire personnel après plusieurs années de mariage sous le régime légal ou faire établir un acte de séparation de bien afin de préserver ses biens antérieurs et postérieurs.
Comment procéder afin que le conjoint ne réclame pas de droits sur des biens qu'il n'a pas apporté?
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