Annuler une donation entre époux teddy6424 - Dernière réponse le 12 mai 2008 1 réponse Bonjour, Peut-on faire annuler une donation entre époux , si oui quelle est la procédure? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. tomance28 un simple courrier au notaire quii c'est occupé de cette séparation de biens doit suffire........... Discussions similaires Coût de la Communauté Universelle Patetmae Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. tomance28 un simple courrier au notaire quii c'est occupé de cette séparation de biens doit suffire...........