A voir également:
- Vice de procedure oupas
- Coût procédure vice caché maison ✓ - Forum Immobilier
- Maison humidité vice caché - forum - Forum acheter un appartement
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
- Procedure d'heritage bara - Forum Donation-Succession
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour tout le monde...
mon problème est un peu différent des autres posts mais j'espère que vous pourrez me renseigner...
Je suis passé au tribunal le 07/02/2008, et ai été condamné à une annulation de permis avec interdiction de le repasser pendant 12 mois...
Or la semaine dernière j'ai reçu la visite de la gendarmerie pour me signifier que ma peine n'existait pas et que par conséquent, le tribunal à révisé son jugement et me condamne à 15 mois au lieu de 12...
La peine prononcée par le juge n'existait pas dans le code pénal ... alors on me condamne à une peine supérieure sans nouvelle comparution ...!!!
Ma question : puis-je invoquer un quelqconque vice de forme ou de procédure?
Pour moi, peine inexistante = pas de peine...?!?
Merci d'avance de m'éclairer...
franckgobin@gmail.com
mon problème est un peu différent des autres posts mais j'espère que vous pourrez me renseigner...
Je suis passé au tribunal le 07/02/2008, et ai été condamné à une annulation de permis avec interdiction de le repasser pendant 12 mois...
Or la semaine dernière j'ai reçu la visite de la gendarmerie pour me signifier que ma peine n'existait pas et que par conséquent, le tribunal à révisé son jugement et me condamne à 15 mois au lieu de 12...
La peine prononcée par le juge n'existait pas dans le code pénal ... alors on me condamne à une peine supérieure sans nouvelle comparution ...!!!
Ma question : puis-je invoquer un quelqconque vice de forme ou de procédure?
Pour moi, peine inexistante = pas de peine...?!?
Merci d'avance de m'éclairer...
franckgobin@gmail.com