Vice de procedure oupas

ericson - 11 mai 2008 à 14:40
 Franck du Loiret - 3 août 2008 à 09:59
Bonjour,
,
Je vous explique mon problème, je suis chauffeur livreur depuis le 09.09.2006.
Malheureusement j'ai eu plusieurs infractions au code de la route, le 24.12.2007 j'ai effetué
un stage pour récupére 4 points sur mon permis de conduire à ce moment là il me restais 1 point sur mon permis, un peu plus tard je reçois un courrier au mois de janvier stipulant que mes 4 points du stage effectue n'avait pas était pris en compte. Le 14.12.2007 je ne disposais plus de point pour l' infration commise le 03.01.2007 il me demande de rendre mon permis le 03.04.2008. Je reçois un courrier qui m'annonce que mon stage a bien était pris en compte et qu'il me reste 5 points alors que je pensais
ne pas avoir le permis, ensuite a ma grande surpise je reçois un autre courrier 3 jours après qui m'annonce que suite un procès verbale je perdais 4 points et je disposais encore d'un point. L'infraction sur ce retrait était le 03.01.2007 c'est donc la même que celle reçue pour me dire que mon permis était a zéro point donc je devais rendre mon permis.
Mes questions sontlessuivantes :
Puis je demander vice de procédure et récupérer mes 12 points de permis?
Puis je demander des indemnités pour les mois passés sans salaire car j'ai perdu mon travail ?
Et enfin combien doit me coüter toute cette affaire?

1 réponse

Franck du Loiret
3 août 2008 à 09:59
Bonjour tout le monde...

mon problème est un peu différent des autres posts mais j'espère que vous pourrez me renseigner...

Je suis passé au tribunal le 07/02/2008, et ai été condamné à une annulation de permis avec interdiction de le repasser pendant 12 mois...

Or la semaine dernière j'ai reçu la visite de la gendarmerie pour me signifier que ma peine n'existait pas et que par conséquent, le tribunal à révisé son jugement et me condamne à 15 mois au lieu de 12...

La peine prononcée par le juge n'existait pas dans le code pénal ... alors on me condamne à une peine supérieure sans nouvelle comparution ...!!!

Ma question : puis-je invoquer un quelqconque vice de forme ou de procédure?

Pour moi, peine inexistante = pas de peine...?!?

Merci d'avance de m'éclairer...

franckgobin@gmail.com
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