Durée legale d'une mise a pied [Résolu/Fermé]

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 Namouse -
Bonjour,
quel est la durée légale d'une mise à pied et d'une suspension d'un salarié ayant commis des fautes professionnelles

8 réponses

Bonjour, le réglement intérieur,(art. L 122-34) qui est obligatoire dans toutes les entreprises ou établissement d'au moins 20 salariès, doit, s'agissant du droit disciplinaire, fixer les règles génèrales et permanente relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions (par ex: 1 avertissement, 2 blâme, 3 mise à pied, 4 licenciement) lorsqu'un réglement intérieur existe, l'employeur ne peut prendre d'autres sanctions que celles prévues par ce réglement.

Les délais: toute poursuite disciplinaires doit être impérativement engagée par l'employeur dans les 2 mois qui suivent le jour où il a eu connaissance du fait considéré comme fautif. Toutes les fautes faites par le salarié avant ses 2 mois sont prescrites, l'employeur ne peut les évoquer lors de l'entretien.

La mise à pied conservatoire est faite pour écarter immédiatement le salarié de l'entreprise durant la procédure disciplinaire (c.du Trav. L.122-41) le recours à une telle mesure suppose que les agissements du salarié l'aient rendue indispensable, ce qui implique donc l'existence d'une faute grave. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, cette mesure ne constitue pas une sanction, mais une simple mesure d'attente du prononcé de la sanction. Aucun texte, ne prévoit de délai entre la mise à pied à titre conservatoire qui est nécessairement à durée indéterminée et la convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.

Normalement dés l'instant ou la mise à pied à titre conservatoire a été notifié au salarié, l'employeur doit immédiatement engager la procédure disciplinaire. En maintenant trop longtemps la mise à pied conservatoire sans prononcer de sanction définitive, l'employeur prive en effet le salarié de la possibilité d'exécuter son contrat de travail et commet une faute à son égard.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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182
La mise à pied conservatoire ne doit pas dépasser un mois suite à l'entretien, sans quoi elle deviendrait une mise à pied disciplinaire.
dans la mesure où vous avez été payé, je ne vois pas vraiment le préjudice à mettre en avant..
bonjour, j'aimerai savoir si la mise a pied a titre conservatoire aboutit-elle obligatoirement à un licenciement ?
> jellouli33
non, tu peux être réintégré à l'entreprise si ton employeur choisi une sanction moindre. tu sera meme payé pour tes journées non travaillé
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1 > jellouli33
salut,
une mise a pied conservatoire n'aboutit pas obligatoirement en licenciement !
tu peut tres bien avoir un avertissement ou une mise a pied disciplinaire de quelques jour,
quel est le motif de ta mise a pied?
Bonjour,

J'ai été mis à pied 15 jours avant mon entretien. Suite à cet entretien, (car nous sommes six dans cette situation), on m'informe qu'il faut encore attendre entre 15 et 20 jours pour connaitre le résultat. Donc un mois sans salaire. Question : est ce l'égale ?
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182 > pat
- D'après ce que vous mentionné, votre employeur vous a sanctionné par une mise en pied, il s'agit donc d'une mise en pied disciplinaire.
Remarque: la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction. Elle vise à mettre temporairement à l'écart un salarié ayany fait une faute grave avant de decider que sera la sanction appliquée.
- pour cettes anction, votre employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire légale (convocation par écrit, entretien contradictoire, notification de la décision après 1 jours franc).
- aujourd'hui, quelle est votre situation? avez vous été payé pendant les 4 mois de mise à pied?

Magali
> pat
le salarié mis à pied de manière conservatoire obtiendra le paiement des journées non travaillées lorsque son licenciement n'est pas régulier ou n’a pas été prononcé pour une faute grave ou lourde, ou lorsque l'employeur opte pour une sanction disciplinaire moindre
Dans la lettre, il est notamment spécifié:
Nous avons été informés de faits susceptibles de nous amener à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour faute, qui pourrait etre qualifié de grave.
nous allons procéder à une enquete destinée à établir la totalité des événements.
D'ici là, est compte tenu de la nature des faits reprochés et des risques que suscite votre présence pour les usagers et pour l'établissement, nous vous notifions, par la présente lettre. Une mise à pied conservatoire avec salaire jusqu'à la fin des investigations.

J'ai effectivement été payé, mais d'abord par la sécu(2 mois et demi) puis dans la foulée par l'employeur (1 mois et demi)

Normalement d'aprés mes renseignements, j'aurais du etre convoqué meme durant mon arret maladie assez rapidement.
Sans lettre de ma part pour dénoncer la durée de cette mise à pied, j'y serai peut etre encore.
Ma situation, c'est que j'ai repris mon poste à identique, mais bien sure avec de l'amertume, d'autant que je n'ai aucun élément sur la date de mon éventuelle faute, de qui m'a dénoncé, mais j'ai tout de meme des indices de part de collégues sur ce complot.
pat
bonjour mr,
j'explique mon histoire,avec des collegues on s'amuser a faire des videos.
je les ai mise sur mon blog personnel pour qu'on puisse les regarder de la maison.
j'ai etais dennoncé.
Le patron ma demander de supprimer ce blog,je l'ai fais et maintenant il me demande ma demission ou sinon il porte plainte.
que dois je faire ?
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20 novembre 2020
1 > j
cest video sont de quel nature ?
ton employeur na aucun droit de te faire chanter !!!
bonjour a tous, voila il y a 1 semaine j ai eu une altercation avec une de mes collegues de travail on en ai venu au main sachant que je subisser des pressions morale de la part de mes collegues; j en ai parler a ma direction qui n a pas lever le petit doigt pour moi aujourd hui je suis mise a pied conservatoire ;je dois signer une feuille de presence tous les jours pour etre payer. Ma collegue na rien eu penser vous que cette sanction peut changer en mise a pied disciplinaire (il n ont que ma version des faits et pas la sieenne ) on t ils le droit de me sanctionner merci de me repondre.
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20 novembre 2020
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y a t'il des temoins? si tu est en mise a pied conservatoire pour peut etre licencier pour faute lourde pour les faits suivant: violence envers un employer de ton entreprise!!!
si il n'y a pas de temoin ni de coup apparent tu peut nier les faits,
cependant la mise a pieds conservatoire n'aboutit pas obligatoirement en licenciement .
tu peut juste avoir un avertissement ou effectivement une mise a pied disciplinaire de quelque jour!!
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22 octobre 2009
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oui il y a des temoins mais personne ne vx se mouiller et pour les autres ce sont ces amis mais a la direction on ma dit qu il fallait me mettre a l ecart car mes collegues n ont pas apprecier de me voir revenir travailler dans l entreprise. Il sont eu une pression de mes collegues et moi g eu cette mise a pied .Je suis degouter car eux au finale il m ont mis plus bas que terre
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20 novembre 2020
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il fau toujour ce mefier meme des gens dit "amis" ,
tu na qu'une chose a faire, attendre le vertict, si tu me dit qu'il y as d temoin c quand meme un peu chaud!!
les autre peuvent te balancer en temoignant contre toi sans biensur te le dire !!!
courage ca va allé !!!bonne chance en tout cas
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22 octobre 2009
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en tout cas je n ai plus qu a attendre c sure je te remercie bcq de ton soutient ca reconforte de savoir qu il y a des gens qui peuvent comprendre merci pour tout
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