Durée legale d'une mise a pied
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nana
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Namouse -
Namouse -
Bonjour,
quel est la durée légale d'une mise à pied et d'une suspension d'un salarié ayant commis des fautes professionnelles
quel est la durée légale d'une mise à pied et d'une suspension d'un salarié ayant commis des fautes professionnelles
A voir également:
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8 réponses
Bonjour, le réglement intérieur,(art. L 122-34) qui est obligatoire dans toutes les entreprises ou établissement d'au moins 20 salariès, doit, s'agissant du droit disciplinaire, fixer les règles génèrales et permanente relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions (par ex: 1 avertissement, 2 blâme, 3 mise à pied, 4 licenciement) lorsqu'un réglement intérieur existe, l'employeur ne peut prendre d'autres sanctions que celles prévues par ce réglement.
Les délais: toute poursuite disciplinaires doit être impérativement engagée par l'employeur dans les 2 mois qui suivent le jour où il a eu connaissance du fait considéré comme fautif. Toutes les fautes faites par le salarié avant ses 2 mois sont prescrites, l'employeur ne peut les évoquer lors de l'entretien.
La mise à pied conservatoire est faite pour écarter immédiatement le salarié de l'entreprise durant la procédure disciplinaire (c.du Trav. L.122-41) le recours à une telle mesure suppose que les agissements du salarié l'aient rendue indispensable, ce qui implique donc l'existence d'une faute grave. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, cette mesure ne constitue pas une sanction, mais une simple mesure d'attente du prononcé de la sanction. Aucun texte, ne prévoit de délai entre la mise à pied à titre conservatoire qui est nécessairement à durée indéterminée et la convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.
Normalement dés l'instant ou la mise à pied à titre conservatoire a été notifié au salarié, l'employeur doit immédiatement engager la procédure disciplinaire. En maintenant trop longtemps la mise à pied conservatoire sans prononcer de sanction définitive, l'employeur prive en effet le salarié de la possibilité d'exécuter son contrat de travail et commet une faute à son égard.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Les délais: toute poursuite disciplinaires doit être impérativement engagée par l'employeur dans les 2 mois qui suivent le jour où il a eu connaissance du fait considéré comme fautif. Toutes les fautes faites par le salarié avant ses 2 mois sont prescrites, l'employeur ne peut les évoquer lors de l'entretien.
La mise à pied conservatoire est faite pour écarter immédiatement le salarié de l'entreprise durant la procédure disciplinaire (c.du Trav. L.122-41) le recours à une telle mesure suppose que les agissements du salarié l'aient rendue indispensable, ce qui implique donc l'existence d'une faute grave. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, cette mesure ne constitue pas une sanction, mais une simple mesure d'attente du prononcé de la sanction. Aucun texte, ne prévoit de délai entre la mise à pied à titre conservatoire qui est nécessairement à durée indéterminée et la convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.
Normalement dés l'instant ou la mise à pied à titre conservatoire a été notifié au salarié, l'employeur doit immédiatement engager la procédure disciplinaire. En maintenant trop longtemps la mise à pied conservatoire sans prononcer de sanction définitive, l'employeur prive en effet le salarié de la possibilité d'exécuter son contrat de travail et commet une faute à son égard.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Zizou
Merci pour vos conseils
Namouse
Merci tout est clair.
La mise à pied conservatoire ne doit pas dépasser un mois suite à l'entretien, sans quoi elle deviendrait une mise à pied disciplinaire.
dans la mesure où vous avez été payé, je ne vois pas vraiment le préjudice à mettre en avant..
dans la mesure où vous avez été payé, je ne vois pas vraiment le préjudice à mettre en avant..
Bonjour,
J'ai été mis à pied 15 jours avant mon entretien. Suite à cet entretien, (car nous sommes six dans cette situation), on m'informe qu'il faut encore attendre entre 15 et 20 jours pour connaitre le résultat. Donc un mois sans salaire. Question : est ce l'égale ?
J'ai été mis à pied 15 jours avant mon entretien. Suite à cet entretien, (car nous sommes six dans cette situation), on m'informe qu'il faut encore attendre entre 15 et 20 jours pour connaitre le résultat. Donc un mois sans salaire. Question : est ce l'égale ?
https://www.alexia.fr/
http://prudhommesisere.free.fr/discipline/fichemiseapied.htm
En effet c'est surprenant!
La mise à pied conservatoire doit être prononcée pour une faute trsè grave? Est-ce votre cas? Bizarre si vous avez été réintégré.
Etait-elle à durée indéterminée ou les 4 mois étaient ils prévus d'avance (dans ce cas, ce serait une mise à pied disciplinaire)?
Quelle a été la sanction qui a suivi cette mise à pied?
Magali
http://prudhommesisere.free.fr/discipline/fichemiseapied.htm
En effet c'est surprenant!
La mise à pied conservatoire doit être prononcée pour une faute trsè grave? Est-ce votre cas? Bizarre si vous avez été réintégré.
Etait-elle à durée indéterminée ou les 4 mois étaient ils prévus d'avance (dans ce cas, ce serait une mise à pied disciplinaire)?
Quelle a été la sanction qui a suivi cette mise à pied?
Magali
Bonjour Magali,
C'est une mise à pied conservatoire sans date d'entretien préalable et avec maintien de salaire, qui précise dans la lettre RAR, que cette mise à pied peut conduire aux licenciement pour faute qui pourrait s'avéré etre grave. Et les motifs sont: nous avons été informé de faits succeptibles à amener à envisager une mesure de licenciement.
En fait, c'est lors que je me suis présenté au patron volontairement pour manifester le fait que l'on m'a imposé 5 semaines consécutives de congés payés . (de 4 semaines posées en juillet, on m'a basculé 5 semaines en aout).
Sachant que la loi et ma convention stipulent 4 semaines maximum en consécutif. Je me suis opposé maintes fois et je lui ai précisé que je ne signerai pas mes fiches horaires mensuelles.
Sur ce le boss s'est énervé sur moi et a dit :"je vous met à pied parce que vous avez fumé dans l'établissement, puis que j'avais bu".j'ai contesté .
Mise à pied immédiate et lettre rar recue le lendemain.
Sur la touche donc. Je précise qu'à la sortie de son bureau je me suis présenté 20mn +tard à la médecine du travail puis chez mon généraliste qui ma mis en arret de travail de suite.
Forcément pas trop bien devant cette procédure(cela fait 27 ans que je bosse). J'ai envoyé un courier rar 2 mois et demi aprés au directeur général en précisant que la durée de cette mise à pied était excessive et anormale. 2 jour plus tard j'ai un retour en disant que ma mise à pied est levée à telle date (40 jours aprés ce dernier courrier) .Je devais me présenté le jour de ma reprise au diurecteur + le DRH.
En fait cette rencontre c'est passé comme ci il ne s'était rien passé et que je pouvais reprendre mon poste normalement.
Je me suis renseigné auprés d'un juriste et de l'inspection du travail. Tous 2 étaient éffarés de cette procédure dans la forme et le fond. Pour eux, meme en arret cela n'interromp pas la procédure et je devais au maximum etre convoqué dans le mois suivant ma mise à pied.
En résumé, leur tactique était que je craque ou que je démissionne. De plus ils ont essayé d'obtenir de témoignages de salarié en les manipulant.
Dans la théorie la mise à pied conservatoire aboutie au licenciement et vous pouvez me croire le boss ne m'aurait pas fait de cadeau et m'aurait virer. Voilà cette pression psychologiquepar laquelle on veut m'atteindre: m'écarter, m'isoler, faire courrir des rumeurs et me laisser 4 mois sur la touche.
pat
C'est une mise à pied conservatoire sans date d'entretien préalable et avec maintien de salaire, qui précise dans la lettre RAR, que cette mise à pied peut conduire aux licenciement pour faute qui pourrait s'avéré etre grave. Et les motifs sont: nous avons été informé de faits succeptibles à amener à envisager une mesure de licenciement.
En fait, c'est lors que je me suis présenté au patron volontairement pour manifester le fait que l'on m'a imposé 5 semaines consécutives de congés payés . (de 4 semaines posées en juillet, on m'a basculé 5 semaines en aout).
Sachant que la loi et ma convention stipulent 4 semaines maximum en consécutif. Je me suis opposé maintes fois et je lui ai précisé que je ne signerai pas mes fiches horaires mensuelles.
Sur ce le boss s'est énervé sur moi et a dit :"je vous met à pied parce que vous avez fumé dans l'établissement, puis que j'avais bu".j'ai contesté .
Mise à pied immédiate et lettre rar recue le lendemain.
Sur la touche donc. Je précise qu'à la sortie de son bureau je me suis présenté 20mn +tard à la médecine du travail puis chez mon généraliste qui ma mis en arret de travail de suite.
Forcément pas trop bien devant cette procédure(cela fait 27 ans que je bosse). J'ai envoyé un courier rar 2 mois et demi aprés au directeur général en précisant que la durée de cette mise à pied était excessive et anormale. 2 jour plus tard j'ai un retour en disant que ma mise à pied est levée à telle date (40 jours aprés ce dernier courrier) .Je devais me présenté le jour de ma reprise au diurecteur + le DRH.
En fait cette rencontre c'est passé comme ci il ne s'était rien passé et que je pouvais reprendre mon poste normalement.
Je me suis renseigné auprés d'un juriste et de l'inspection du travail. Tous 2 étaient éffarés de cette procédure dans la forme et le fond. Pour eux, meme en arret cela n'interromp pas la procédure et je devais au maximum etre convoqué dans le mois suivant ma mise à pied.
En résumé, leur tactique était que je craque ou que je démissionne. De plus ils ont essayé d'obtenir de témoignages de salarié en les manipulant.
Dans la théorie la mise à pied conservatoire aboutie au licenciement et vous pouvez me croire le boss ne m'aurait pas fait de cadeau et m'aurait virer. Voilà cette pression psychologiquepar laquelle on veut m'atteindre: m'écarter, m'isoler, faire courrir des rumeurs et me laisser 4 mois sur la touche.
pat
- D'après ce que vous mentionné, votre employeur vous a sanctionné par une mise en pied, il s'agit donc d'une mise en pied disciplinaire.
Remarque: la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction. Elle vise à mettre temporairement à l'écart un salarié ayany fait une faute grave avant de decider que sera la sanction appliquée.
- pour cettes anction, votre employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire légale (convocation par écrit, entretien contradictoire, notification de la décision après 1 jours franc).
- aujourd'hui, quelle est votre situation? avez vous été payé pendant les 4 mois de mise à pied?
Magali
Remarque: la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction. Elle vise à mettre temporairement à l'écart un salarié ayany fait une faute grave avant de decider que sera la sanction appliquée.
- pour cettes anction, votre employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire légale (convocation par écrit, entretien contradictoire, notification de la décision après 1 jours franc).
- aujourd'hui, quelle est votre situation? avez vous été payé pendant les 4 mois de mise à pied?
Magali
Dans la lettre, il est notamment spécifié:
Nous avons été informés de faits susceptibles de nous amener à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour faute, qui pourrait etre qualifié de grave.
nous allons procéder à une enquete destinée à établir la totalité des événements.
D'ici là, est compte tenu de la nature des faits reprochés et des risques que suscite votre présence pour les usagers et pour l'établissement, nous vous notifions, par la présente lettre. Une mise à pied conservatoire avec salaire jusqu'à la fin des investigations.
J'ai effectivement été payé, mais d'abord par la sécu(2 mois et demi) puis dans la foulée par l'employeur (1 mois et demi)
Normalement d'aprés mes renseignements, j'aurais du etre convoqué meme durant mon arret maladie assez rapidement.
Sans lettre de ma part pour dénoncer la durée de cette mise à pied, j'y serai peut etre encore.
Ma situation, c'est que j'ai repris mon poste à identique, mais bien sure avec de l'amertume, d'autant que je n'ai aucun élément sur la date de mon éventuelle faute, de qui m'a dénoncé, mais j'ai tout de meme des indices de part de collégues sur ce complot.
pat
Nous avons été informés de faits susceptibles de nous amener à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour faute, qui pourrait etre qualifié de grave.
nous allons procéder à une enquete destinée à établir la totalité des événements.
D'ici là, est compte tenu de la nature des faits reprochés et des risques que suscite votre présence pour les usagers et pour l'établissement, nous vous notifions, par la présente lettre. Une mise à pied conservatoire avec salaire jusqu'à la fin des investigations.
J'ai effectivement été payé, mais d'abord par la sécu(2 mois et demi) puis dans la foulée par l'employeur (1 mois et demi)
Normalement d'aprés mes renseignements, j'aurais du etre convoqué meme durant mon arret maladie assez rapidement.
Sans lettre de ma part pour dénoncer la durée de cette mise à pied, j'y serai peut etre encore.
Ma situation, c'est que j'ai repris mon poste à identique, mais bien sure avec de l'amertume, d'autant que je n'ai aucun élément sur la date de mon éventuelle faute, de qui m'a dénoncé, mais j'ai tout de meme des indices de part de collégues sur ce complot.
pat
bonjour a tous, voila il y a 1 semaine j ai eu une altercation avec une de mes collegues de travail on en ai venu au main sachant que je subisser des pressions morale de la part de mes collegues; j en ai parler a ma direction qui n a pas lever le petit doigt pour moi aujourd hui je suis mise a pied conservatoire ;je dois signer une feuille de presence tous les jours pour etre payer. Ma collegue na rien eu penser vous que cette sanction peut changer en mise a pied disciplinaire (il n ont que ma version des faits et pas la sieenne ) on t ils le droit de me sanctionner merci de me repondre.
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y a t'il des temoins? si tu est en mise a pied conservatoire pour peut etre licencier pour faute lourde pour les faits suivant: violence envers un employer de ton entreprise!!!
si il n'y a pas de temoin ni de coup apparent tu peut nier les faits,
cependant la mise a pieds conservatoire n'aboutit pas obligatoirement en licenciement .
tu peut juste avoir un avertissement ou effectivement une mise a pied disciplinaire de quelque jour!!
si il n'y a pas de temoin ni de coup apparent tu peut nier les faits,
cependant la mise a pieds conservatoire n'aboutit pas obligatoirement en licenciement .
tu peut juste avoir un avertissement ou effectivement une mise a pied disciplinaire de quelque jour!!
oui il y a des temoins mais personne ne vx se mouiller et pour les autres ce sont ces amis mais a la direction on ma dit qu il fallait me mettre a l ecart car mes collegues n ont pas apprecier de me voir revenir travailler dans l entreprise. Il sont eu une pression de mes collegues et moi g eu cette mise a pied .Je suis degouter car eux au finale il m ont mis plus bas que terre
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